Transfert assurance vie vers PER

Cas n° 3 : Transfert assurance vie vers PER

Cible : titulaire à plus de 5 ans de son départ à la retraite avec un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans

La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER* (si le titulaire est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite).

L’avantage fiscal est double :

  • exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire, 9200€ pour un couple) ;
  • déductibilité** à l’entrée !

Exemple :

Pour un épargnant marié (ou pacsé) titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values, il peut aujourd’hui retirer 27 600€ en franchise de fiscalité (correspondant à 18 400€ de capital et 9 200€ de plus-values : régime général).

Grâce à cette passerelle, il pourra racheter 27 600€ supplémentaires (9 200€ de plus-values additionnelles) sans fiscalité s’il les verse  sur son plan d’épargne retraite avant le 31 décembre, en bénéficiant bien sûr d’un avantage fiscal à l’entrée lié à la déduction fiscale de ce montant racheté!

Au total, notre épargnant aura racheté 55 200€ de son assurance vie en franchise de fiscalité et bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600€ transférés sur son plan d’épargne retraite PER.

Nous pouvons vous accompagner, dans ces démarches.

* Bloqué jusqu’à la retraite, le PER offre la possibilité de sortir en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale.

** En cas de transfert assurance vie vers PER, la déductibilité s’effectuera dans la limite du plafond épargne retraite ou des plafonds Madelin.