La loi de finances pour 2021 proroge la hausse du taux de 18 à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021... sous réserve de l’accord de la Commission européenne.
Rappel : le Décret 7 août 2020 fait passer (uniquement pour l'année 2020) la réduction d’impôt sur le revenu "Madelin" à :
- 25 % (au lieu de 18 %) pour les souscriptions au capital de PME, ou de parts de FCPI ou FIP non spécifiques,
- 30 % (au lieu de 38 %) pour les souscriptions de parts FIP Corse ou de FIP outre-mer.
La loi de finances pour 2021 reconduit le taux majoré pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021.
Cependant, cette prorogation est subordonnée à l’aval de la Commission européenne. Elle entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret, ne pouvant excéder deux mois suivant la réception de la décision de conformité prise par la Commission.
Le taux de 25% sera comme en 2020 calculé sur une fraction des sommes nettes versées : sur la seule quote-part du fonds correspondant aux titres éligibles (70 % minimum).
Toutefois, les taux spécifiques, applicables aux souscriptions de parts de FIP Corse ou de FIP outre-mer, restent à 30 % en 2021.
Consequences : Ne pas souscrire de FIP ou FCPI avant le décret sauf des FIP Corse et Outre-Mer.