Article du 4/10/18 de Capital.fr https://www.capital.fr/votre-argent/impots-mais-ou-est-donc-passe-le-cadeau-promis-aux-investisseurs-dans-les-pme-1309739
le taux de la réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement dans les PME, en direct ou via des fonds de placements (FIP et FCPI), devait être porté à 25% des dépenses engagées en 2018 et suivants, contre 18% auparavant. Mais la mesure n’est toujours pas entrée en vigueur.
Cependant, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Actuellement la réponse de la Commission européenne se fait toujours attendre donc les taux de réduction sont toujours de 18% et de 38% sur la totalité de l'investissement.
Comme le rappelle Virginie Roitman, expert-comptable en région parisienne (à la tête du cabinet FIDESS Paris), « La situation fiscale est très particulière : de la même manière qu'en 2019, un taux majoré de 25% a été prolongé dans la loi de finances 2020 pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, mais sous réserve de la réponse favorable de la Commission Européenne ». Dans l’attente, le taux à 18% reste donc applicable par l’administration fiscale mais les espoirs restent permis de pouvoir bénéficier de 25% d'ici la fin 2020.
Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus à proportion du quota d'investissement que le fonds s'engage à atteindre. Ceci s'applique à la réduction ordinaire ainsi que pour les investissements en Corse et Outre-mer.
Compte tenu d'un quota de PME de 70% en vigueur en 2017 pour la majorité des fonds IR. Les taux de réduction d'impôt sur le revenu susceptibles de s'appliquer sont de 17.5% pour la réduction ordinaire et de 26.6% pour la réduction sur les investissements en Corse et Outre-mer.
C'est pour cela que les Sociétés de Gestion affichent le taux du quota à prendre en compte parce que :
- 72% : parce que 25% de 72% = réduction 18%
- Le pourcentage d’investissement dans les PME sera compris entre 70% et 100 % du fonds. En cas de non publication du Décret prévu dans la loi de Finance sur le rehaussement du taux de réduction IR de 18% à 25%, ce pourcentage sera de 70%. En cas de publication du Décret, ce pourcentage sera porté à 100%.