Le PER : principe et fonctionnement
Disponible depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER), qui a remplacé la majorité des produis d’épargne retraite depuis le 1er octobre 2020, est une enveloppe de détention destinée à placer des sommes d’argent en vue de disposer d’un capital ou d’une rente, en complément des pensions reçues des régimes de retraite obligatoires. Les sommes logées dans un PER sont en principe indisponibles jusqu’au départ en retraite, mais des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi. Outre les situations liées aux accidents de la vie (décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage…), un cas de libération par anticipation des capitaux porte sur le financement de l’achat de sa résidence principale. Au terme, la sortie s’effectue soit en capital, soit en rente viagère, soit par combinaison de ces modes de liquidation du contrat (sauf pour le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires qui peut être dénoué uniquement en rente). La fiscalité à la sortie dépend du mode d’alimentation du PER.
Les versements volontaires sur un PER déductibles
Pour encourager les épargnants à alimenter leur PER, l’Etat offre la possibilité aux titulaires de bénéficier d’une incitation fiscale sous la forme d’une déductibilité des versements volontaires, qui leur permet de réduire leur revenu imposable, et donc de payer moins d’impôt l’année suivante. Plus le taux marginal d’imposition (TMI) du contribuable est élevé, plus l’effet de la déductibilité est efficace.
Exemple :
Pour 1.000 euros versés volontairement sur un PER, l’avantage fiscal retiré par le contribuable se monte à :
- 450 euros avec un TMI à 45%
- 410 euros avec un TMI à 41%
- 300 euros avec un TMI à 30%
- 110 euros avec un TMI à 11%
L’avantage fiscal ainsi acquis est hors du champ du plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros par an.
Le versements volontaires sont possibles quel que soit le type de PER :
- PER individuel ou PERIN
- PER d’entreprise collectif ou PERCOL
- PER d’entreprise obligatoire ou PERO
La déduction des versements volontaires s’opère sur le revenu net global pour un particulier et sur le revenu professionnel pour un travailleur indépendant.
Le plafond de versements sur un PER
La loi n’impose aucun montant maximum de versements sur un PER. Les textes prévoient, toutefois, un plafond de déductibilité des versements : au-delà d’un certain seuil, les sommes versées ne génèrent plus aucun avantage fiscal.
Les versements volontaires sur un PER réalisés à titre individuel sont déductibles pour des cotisations effectuées en 2022 dans la limite :
- de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente, correspondant à un plafond de déduction minimum de 4.052 euros en 2022
- ou de 10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le PASS de l’année précédente, soit au maximum 32.419 euros en 2022
Ces limites sont communes aux versements sur les anciens contrats d’épargne retraite de type PERP (plan d’épargne retraite populaire) et assimilés (Préfon-Retraite, Corem…).
Il faut ensuite déduire de ces plafonds les cotisations versées sur les différents contrats d’épargne retraite en 2021, y compris les cotisations obligatoires réalisées par l’employeur dans le cadre de contrats de type Article 83 ou PERO. Si les sommes inscrites par le contribuable à ce titre dans sa déclaration de revenus sont fausses ou incomplètes, le plafond disponible figurant sur l’avis d’imposition sera erroné.
Le plafond disponible, qui correspond au montant maximum de versements volontaires que le titulaire peut effectuer sur l'année, varie donc d’un contribuable à l’autre.
Le report sur 3 ans et la mutualisation du plafond disponible
Si le titulaire du plan n’a pas épuisé ses droits à déduction fiscale durant l’année, le solde non utilisé du plafond de déduction est reportable sur les trois années suivantes. Ainsi, le plafond disponible non utilisé en 2022 est reportable sur les années 2023, 2024 et 2025.
En d’autres termes, le plafond de déductibilité de l’année en cours correspond au cumul du plafond de l’année en cours et de ceux des trois années précédentes, s’ils n’ont pas été utilisés, partiellement ou en totalité. Les sommes versées s’imputent en priorité sur le plafond de l’année en cours.
Par ailleurs, pour un couple marié ou pacsé imposé, il est possible de partager l’enveloppe de déduction fiscale. Dès lors que cette option de mutualisation est activée (via la déclaration de revenus), les plafonds de déduction de chacun et les cotisations versées s’additionnent. Cela permet au titulaire du PER de bénéficier du plafond de son conjoint en plus du sien.
L’option pour la non-déduction des versements sur un PER
Si la déduction des versements volontaires constitue l’un des principaux intérêts du PER, il est aussi possible d’opter pour leur non-déduction. Cette option, qui permet de bénéficier d’une fiscalité plus favorable au terme, est valable pour les personnes non imposables et celles effectuant des versements volontaires excédant le disponible fiscal.