Les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux français.
Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devez nous adresser chaque année avant le 31 décembre, un justificatif parmi les suivants.
• Un formulaire 5000-FR visé par l’administration fiscale attachée à la résidence fiscale du client
Ou
• Une attestation sur l’honneur associée à un justificatif de résidence fiscale de l’année en cours au choix parmi les suivants :
• Une attestation émanant d’une autorité fiscale locale reprenant les mentions du formulaire 5000-FR;
• À défaut, un avis d’imposition comportant votre code NIF délivré depuis moins de trois mois de votre pays de résidence ;
• À défaut, une attestation de résidence fiscale comportant votre code NIF délivrée depuis moins de trois mois par l’administration fiscale du pays dont vous êtes résident
A défaut, les prélèvements sociaux seront appliqués au taux de 17,2%.
Nos conseillers vous accompagnent dans ces démarches, n’hésitez pas à les contacter.