Transition énergétique des logements
Ma prime Renov’ et mon accompagnateur Renov’
Le dispositif Ma prime Renov’ déjà existants serait divisé en 2 piliers :
- pilier « efficacité », centré sur le remplacement des modes de chauffage utilisant les énergies fossiles ;
- pilier « performance » pour tous les propriétaires, sans conditions de ressources, et qui cibleraient notamment les projets de rénovation globale et performante (nécessitant un changement de classe énergétique pour l’étiquette du DPE).
Ma prime Adapt ' : prime pour renforcer l’accessibilité
Un nouveau dispositif devrait être créé, sur le modèle de Ma Prime Renov’, à compter du 1er janvier 2024 et serait géré par l’ANAH (agence nationale de l’habitat). Cette aide financière serait ouverte aux personnes ayant des revenus modestes et en situation de handicap ou âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie.
À noter : Il existe également un crédit d’impôt calculé sur les dépenses de travaux d’équipement bénéficiant au même public (personnes en situation de handicap ou personnes âgées en perte d’autonomie). Le projet de loi, prévoit de le prolonger pour 2 ans, mais en le recentrant sur les foyers aux ressources intermédiaires.
Prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-PTZ, mais recentré
Le prêt à taux zéro (PTZ) et l’éco-PTZ seraient prolongés jusqu’au 31 décembre 2027. Cependant, l’attribution de ces prêts devrait être modifiée, certaines dépenses seraient exclues (comme l’installation de dispositifs de chauffage utilisant de l’énergie fossile) ainsi que certains types de logements (maison individuelle en zone tendue).
Immobilier neuf : pas de nouveau dispositif
Le dispositif Pinel prévu pour durer jusqu'fin 2024, va voir son taux de réduction d’impôt diminué pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 (9 %, 12 % ou 14 % pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans). Aucune mesure d’incitation fiscale n’est prévue dans le projet de loi de finances 2024 pour le secteur de l’immobilier neuf.
Concernant les entreprises : CVAE et transition écologique
L’extinction progressive de la CVAE
La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, acquittée par les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 €. La suppression de la CVAE, prévue pour 2024, serait finalement échelonnée jusqu’à 2027.
Création du crédit d’impôt investissement industriel vert (CI3V)
Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau crédit d’impôt « investissement industriel vert » (CI3V) afin d’encourager la transition énergétique des entreprises. Initié par de la loi « industrie verte » (loi en cours d’adoption), ce crédit d’impôt serait de 20 à 45 % des investissements réalisés dans les innovations vertes.
Feuilleton de l’automne, il faudra suivre les débats au Parlement pour connaître les mesures adoptées ou non.