Règlementation PRIIPS : les DIC remplacent les DICI au 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier, conformément à la règlementation européenne PRIIPS, le document d’informations clés pour l’investisseur (DICI) est remplacé par le Document d’Informations Clés (DIC).

 

Quels changements en pratique?

Présentation des performances passées interdite et intégration obligatoire de 4 scénarios de performance ;

Nouvelle méthode de calcul (intègre le risque de marché et le risque de crédit). La plupart des fonds voient leur indicateur de risque évoluer (généralement à la baisse) ;

Présentation des frais plus détaillée avec 2 tableaux distincts : coûts au fil du temps et composition des coûts en 3 grandes catégories (ponctuels, récurrents et accessoires).

 

Les placements financiers exonérés d’IFI ? Oui, mais…

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune a été recentré sur les biens immobiliers. Vos actifs financiers, eux, ne sont pas soumis à l’IFI, tels que les liquidités, placements ou titres de sociétés.

Mais prudence, l’imposition concerne TOUS vos biens immobiliers, qu’ils soient détenus en direct, via une société ou via un support d’investissement tel qu’un contrat d’assurance-vie. Ainsi, lorsque vous investissez sur des parts de SCPI au sein d’un contrat d’assurance-vie par exemple, vous devrez indiquer ce contrat dans votre déclaration IFI pour la quote-part investie dans l’immobilier.

Exception à cette règle, les actifs immobiliers détenus dans des plans d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance-vie (PER, PERP, contrat Madelin ou contrat article 83) ne sont pas imposables même s’ils contiennent des supports immobiliers car les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite.

Attention : Lorsque ces contrats d’épargne retraite deviennent « disponibles et rachetables », les actifs immobiliers détenus dans ces plans deviennent imposables à l’IFI. C’est notamment le cas :

  • lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite : 62 ans ou 64 ans après la réforme (même si vous ne débloquez pas votre contrat) ;
  • lorsque vous êtes à la retraite, notamment suite à un départ anticipé carrière longue ou régimes spéciaux (même si vous ne débloquez pas votre contrat) ;
  • lorsque survient un évènement permettant un déblocage anticipé : licenciement, invalidité, achat de la résidence principale notamment (même si vous ne demandez pas le déblocage de votre contrat).

Dans certains cas particuliers, les placements financiers investis en immobilier peuvent être exonérés (immeubles affectés à votre activité professionnelle, parts de sociétés d’investissement immobilier cotées si vous détenez moins de 5 % du capital, etc.).