Le Sénat a adopté le 8 septembre dernier, en première lecture, le projet de loi validé par l’Assemblée nationale le 6 septembre 2011, ceci sans lui apporter de modifications. Plusieurs dispositions importantes sont prévues telles que :
- La modification de la fiscalité immobilière applicable aux ventes de biens (hors résidence principale) : Ainsi :
- L’abattement pour durée de détention ne serait pas supprimé mais très largement diminué (exonération totale acquise à partir de 30 années de détention)
- Cette modification s’appliquerait aux cessions faisant l’objet d’un acte authentique à établi à compter du 1er février 2012. - L’augmentation du taux global des prélèvements sociaux : hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les plus-values mobilière et immobilières. Le taux d'imposition global serait ainsi porté à 32,5% (19% + 13,5% de prélèvements sociaux) à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
- Les sénateurs ont par ailleurs confirmé la hausse de 2 % de la taxation sur les nuits d’hôtel de luxe et l’alourdissement de la taxation sur les mutuelles : la taxe spéciale sur les contrats « solidaires et responsables » passerait ainsi de 3,5 à 7 %.
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus.
Rappelons que ce texte n’est à ce jour pas définitivement adopté. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution du sujet dans les prochains jours.
Source B*Capital mail du 12/9/11
La loi de Finances rectificative pour 2011, préalablement adoptée au Sénat le 8 septembre dernier, vient d’être publiée au Journal Officiel. (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011)
Ce texte comporte entre autres les modifications suivantes :
- Aménagements du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale ; aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
- Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé pour les groupes de société ;
- Instauration d'une taxe sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 euros
- Nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ;
- Modification de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) ;
- Passage du taux du prélèvement social sur les revenus de placement et du patrimoine à 3,4% ;
- Commande d'un rapport sur l'opportunité de modifier la convention fiscale franco-suisse.
Source B*Capital mail du 20/9/11