L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement vide ou meublé. Le plafonnement, lui, concerne le plafond maximum de loyer qu'un propriétaire peut demander à son locataire. Retour sur les deux notions.
(BFM Immo) - Le terme "encadrement des loyers" est largement utilisé, peut-être même un peu trop. En effet, il est très souvent employé pour parler de "plafonnement des loyers". Pourtant, les deux notions ont chacune leurs subtilités. Explications.
L'encadrement des loyers, un vieux dispositif
L'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 note clairement que "la fixation du loyer des logements mis en location est libre". Mais son article 18 précise que dans les zones tendues, un mécanisme d'encadrement des loyers sera mis en place pour restreindre leur augmentation: "Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés"... lire l'article