DERNIERE LIGNE DROITE POUR TRANSFERER L’ASSURANCE-VIE SUR LE PER
Le gouvernement a mis en place une mesure fiscale de faveur afin d’encourager le transfert de l’épargne placée sur l’assurance-vie vers les PER. Ce dispositif s’applique uniquement au contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans et permet de doubler l’abattement sur les intérêts en cas de rachat !
Si vous souhaitez en profiter : c’est le moment ou jamais ! En effet, cet avantage fiscal est temporaire et s’achève le 1er janvier 2023 : il faut donc effectuer vos rachats avant cette date.
Comment se déroule le transfert ?
Tout d’abord, vous effectuez un rachat sur votre contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans. Vous bénéficierez d’un premier abattement de 4 600 € sur les intérêts taxables (ou 9 200 € si vous êtes marié ou pacsé).
Ensuite, grâce au régime de faveur du transfert de l’assurance-vie vers un PER, vous pourrez bénéficier, en plus, d’un second abattement de 4 600 € (ou 9 200 €) sur la part taxable.
Exemple : vous êtes célibataire et rachetez un contrat d’une valeur de 50 000 €, composé pour 40 000 € par vos versements et 10 000 € par les intérêts générés sur le contrat. Vous bénéficiez donc de 9 200 € (4 600 € X 2) d’abattements sur la part taxable (10 000 €). Vous serez imposable uniquement sur 800 € et non plus sur 5 400 €.
Enfin, vous devez verser la totalité des sommes rachetées sur un PER, avant le 31 décembre 2022.
Quels avantages et inconvénients ?
Ce transfert est pertinent si vous souhaitez sortir les fonds d’un contrat qui a généré suffisamment d’intérêts pour rendre l’abattement utile. Par ailleurs, le versement sur le PER est déductible de votre revenu.
Prudence car il s’agit d’une épargne pour votre retraite. Les sommes versées sont bloquées jusqu’à votre départ en retraite, hors cas particulier (achat de la résidence principale par exemple). Enfin, à la sortie du PER, le capital et les intérêts sont taxables (mais généralement à un TMI moindre).
Bon à savoir : Seules les sommes investies au titre de la participation et de l’intéressement au 1er janvier 2022, ainsi que l’abondement versé à ce titre par l’employeur, pourront être débloqués. Vous ne pourrez donc récupérer ni les sommes que vous avez volontairement versées sur votre plan d’épargne salariale, ni celles de l’intéressement/participation/abondement versées en 2022.
DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES PEE : RECUPEREZ 10 000 € AVANT LA FIN DE L’ANNEE !
Vous avez jusqu’au 31 décembre de cette année pour demander le déblocage exceptionnel de votre épargne salariale et récupérer jusqu’à 10 000 € en franchise d’impôt. Seuls les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % restent dus sur les intérêts générés.
Pour bénéficier de cette mesure vous devez réaliser le déblocage de votre PEE en une seule fois, dans la limite de 10 000 € et impérativement utiliser les fonds pour acheter des biens ou des prestations de service. Il n’est donc pas possible de réinvestir ces sommes sur d’autres supports d’épargne comme l’assurance-vie ou le PER. Elles doivent servir à la consommation.