Depuis la parution de la loi Pacte en mai 2019, l’éligibilité du chef d’entreprise aux dispositifs d’épargne salariale était remis en cause.
L’esprit du législateur en introduisant une notion d'effectif moyen venait modifier les modalités de décompte des effectifs, mais ne visait absolument pas à remettre en question ce principe d’éligibilité du dirigeant.
La Direction générale du travail a confirmé en position commune avec la direction de la Sécurité sociale a notre partenaire ERES unique en terme d'épargne salariale de préciser la tolérance administrative maintenant la possibilité pour un chef d’entreprise, TNS de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERECO, Intéressement, Participation, Abondement) dès lors qu’un salarié a été employé à temps partiel pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente.