La somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'investissements défiscalisants sera limitée, à compter de 2009, à la somme de 25 000 € , majorée de 10 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu du contribuable. (exemple : pour un contribuable disposant d'un revenu imposable de 150 000 €, le plafond global est de 40 000 € (25 000 + 10 % de 150 000).
Le projet de loi de finance 2010 a été adopté le 18/12/2009. Il abaisse le plafond des niches fiscales à 20 000€ + 8 % du revenu imposable en 2009.
Quels sont les réductions et crédits d'impôt pris en compte ?
Seuls sont pris en compte pour le plafonnement, les avantages fiscaux afférents à un investissement du contribuable (Robien, Borloo, Malraux, ZRR, outre-mer …) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants…).
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires), la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour lui (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global. Le dispositif des monuments historiques est également exclu des niches fiscales.
Quelles sont les personnes concernées ?
Les associés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés sont également soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société.