Après de multiples revirements, le Projet de Loi de Finances a été adopté le 15 décembre 2010. La loi est depuis entrée en vigueur. Or cette dernière induit nombre de modifications substantielles dans le paysage du capital investissement.Sans être totalement exhaustifs, nous vous proposons de passer en revue les points ci-dessous que nous ...
Après de multiples revirements, le Projet de Loi de Finances a été adopté le 15 décembre 2010. La loi est depuis entrée en vigueur. Or cette dernière induit nombre de modifications substantielles dans le paysage du capital investissement.
Sans être totalement exhaustifs, nous vous proposons de passer en revue les points ci-dessous que nous avons jugés les plus impactants au regard de notre activité.
Nature des principales exclusions et limitations
- Exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production : énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque…),
- Exclusion des activités immobilières et financières,
- Exclusion des Holdings passives IR ayant plus de 50 actionnaires (cette exclusion existait déjà pour les Holdings passives ISF) et ne comptant pas au moins 2 salariés à la clôture de leur 1er exercice,
- Exclusion des Holdings animatrices, à moins que, depuis au moins 1 an, elles soient constituées et contrôlent au moins une filiale, et emploient au moins 2 salariés à la clôture de leur 1er exercice,
- Exclusion du capital retournement du fait de l’interdiction d’investir dans des entreprises en difficulté,
- Exclusion des FCPR ISF,
- Exclusion des PME ayant procédé à des remboursement d'apports dans les 12 mois précédent l'investissement du redevable,
- Obligation de financer des entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
- Obligation pour les Fonds d’investir dans des sociétés comptant au moins 2 salariés,
- Obligation d’investir au moins 40% de l'actif des FIP et FCPI en titres de sociétés éligibles reçus en contrepartie de souscriptions au capital et donc limitation des rachats de titres, du recours aux obligations non converties ou autres valeurs mobilières défensives à 20% de la poche éligible,
- Limitation des investissements ouvrant droit à réduction d’IR ou d’ISF à un plafond fixé par la Commission Européenne (2,5 M€ par an par entreprise), en attente du décret du gouvernement confirmant ce montant autorisé par la Commission Européenne,
- Limitation à 3 régions d’investissement pour les FIP (contre 4 actuellement) dont 50% maximum dans une même région,
- Obligation de respecter un sous-ratio d'amorçage de 20% dans des entreprises de moins de 8 ans.
Fiscalité des investisseurs pour les souscriptions à compter du 1er janvier 2011
Le taux de la réduction d’ISF sera ramené de 75% à 50% dans la limite de 45 000 € contre 50 000 € jusqu’à présent pour les investissements directs ou via des holdings. Pour les investissements réalisés par le biais de fonds (FIP ou FCPI uniquement), la réduction d’ISF demeure à 50 % des sommes investies en titres éligibles, dans la limite de 18.000 € contre 20.000 € jusqu’à présent.
Le taux de réduction d'IR est quant à lui diminué de 10%. Ainsi, la réduction d'IR pour investissement dans des PME, directement (Madelin) ou indirectement (via FIP/FCPI), passe de 25% à 22%. En outre, et comme pour le calcul de la réduction d'ISF, les droits d'entrée sont désormais exclus de la base de calcul de la réduction IR.
Par ailleurs, dans certaines conditions, les souscripteurs ayant investi en direct ou via des holdings ne peuvent se faire rembourser leurs apports pendant les 10 ans qui suivent leur investissement.
Finalement, le cumul de réduction IR/ISF sur un même titre sera dorénavant interdit alors que, jusqu'à présent, la fraction n'ayant pas donné droit à réduction d'ISF pouvait permettre une réduction d'IR et inversement.
De même les parts de FIP et FCPI sont explicitement exclues du PEA.