La loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel en date du 10 novembre 2010. En dehors des dispositions générales relatives aux retraites proprement dites, une nouvelles mesure en faveur du PERP a été établie.
En effet, l'article 113 du titre VIII dispose que "le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas 20% de la valeur de rachat du contrat".
Cette phrase s'intègre à l'article L. 144-2 du code des assurances qui est désormais le suivant:
"Le contrat mentionné au premier alinéa (à savoir le PERP) a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat."