Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe sont exclusivement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Parallèlement, un prélèvement à la source obligatoire de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe est instauré, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré.
- Conditions pour demander une dispense de prélèvement d’acomptes d’impôt sur le revenu
Vous pouvez demander une dispense de prélèvement obligatoire à la source si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (montant figurant sur votre avis d’imposition des revenus 2013 pour une demande de dispense au titre de l’année 2015) est inférieur aux montants suivants :
| Demande de dispense d'acompte sur les dividendes perçu en 2015 | Demande de dispense d'acompte sur les produits de placement à revenu fixe perçu en 2015 | |
| Revenu fiscal de référence 2013 pour les contribuable soumis à une imposition commune | inférieur à 75 000€ | inférieur à 50 000€ |
| Revenu fiscal de référence 2013 pour les contribuable célibataire, veuf ou divorcé | inférieur à 50 000€ | inférieur à 25 000€ |
La demande de dispense est valable une année et doit être reformulée tous les ans
- Comment demander la dispense de prélèvement d’acomptes d’impôt sur le revenu ?
En nous retournant l’attestation sur l’honneur ci-jointe au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus, soit au plus tard le 30 novembre 2014 pour les revenus perçus en 2015
Demande de dispense de prélèvement d'acomptes d'impôt sur le revenu