Parmi les prérogatives de l’administration fiscale figure une mission de contrôle de vos déclarations de revenus. Elle doit s’assurer de la véracité des éléments déclarés et rectifier les erreurs ou omissions d’imposition. Mais fort heureusement, cette mission de contrôle ne peut pas s’appliquer ad vitam aeternam, mais uniquement pendant un laps de temps déterminé. Passé une période dite de « péremption » que l’on appelle dans le jargon fiscal « prescription » elle ne peut plus contrôler vos déclarations ! Ce pouvoir dont dispose l’administration pour sanctionner ces erreurs ou fraudes se nomme droit de reprise et il varie notamment en fonction des impôts visés et comporte des cas particuliers.
La reprise dure 3 ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière, en principe…
En ce qui concerne vos déclarations d’impôt sur le revenu, l’administration dispose de 3 ans pour contrôler les éléments déclarés. Par exemple, pour vos revenus 2021 (qui seront à déclarer au printemps 2022), vous pourrez être contrôlé jusqu’au 31 décembre 2024.
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Revenus perçus … |
Prescrits ? |
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Avant 2017 |
Oui |
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En 2018, déclarés en 2019 |
Non, mais au 31 décembre 2022 |
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En 2019, déclarés en 2020 |
Non, mais au 31 décembre 2022 |
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En 2020, déclarés en 2021 |
Non, mais au 31 décembre 2023 |
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En 2021, à déclarer en 2022 |
Non, mais au 31 décembre 2024 |
Ce délai de 3 ans peut toutefois être rallongé, notamment en cas de fraude ou d’activité occultes (activités non déclarées, omissions, etc.). Dans ce cas, le délai peut être porté jusqu’à 10 ans.
Bon à savoir :Au 31 décembre 2021, c’est normalement les revenus perçus en 2018 qui auraient dû être prescrits. Cependant l’année 2018 est particulière puisqu’elle coïncide avec la mise en place du prélèvement à la source. Ces revenus bénéficient ainsi d’une année de contrôle supplémentaire, soit 4 ans et donc un contrôle encore possible jusqu’au 31 décembre 2022. |
En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) le délai « classique » de reprise est également de 3 ans comme pour l’impôt sur le revenu. Toutefois, il existe des délais spéciaux de 6 et 10 ans applicables notamment en l’absence de déclaration et de non déclaration de vous avoirs à l’étranger !
Délai plus court pour vos impôts locaux !
Pour ce qui est des impôts locaux (votre taxe d’habitation et votre taxe foncière), le délai de contrôle de l’administration est d’une année. Ainsi, pour votre taxe d’habitation 2022, le fisc peut effectuer un contrôle jusqu’au 31 décembre 2023. Mais attention toutefois, si vous êtes à l’origine de l’erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), le délai de reprise est illimité !
En conclusion, soyez vigilants car l’administration fiscale peut vous réclamer un supplément d’impôt majoré de certaines pénalités, si à l’issue de son contrôle elle s’aperçoit d’une erreur ou omission. Mais rassurez-vous, si les délais sont expirés, l’administration ne peut plus revenir sur les impositions faites.
Source Fidroit : Newsletter de janvier 2022