Assujettissement du TNS au forfait social et au FRR

A compter du 1er janvier 2010, les Travailleurs Non Salariés (TNS) sont assujettis au forfait social et à la contribution au Fond de Réserve des Retraites (FRR), dans les mêmes conditions que les salariés.

En effet, en 2009, les informations données par les URSSAF sur l'assujettissement des TNS à ces taxes et contributions étaient en contradiction avec les textes règlementaires qui stipulaient bien que les TNS étaient assujettis. Cependant, les modes de déclaration des taxes en question ne permettaient pas de déclarer ou de payer ces taxes pour les TNS.

Aujourd'hui, c'est certain, les TNS sont assujettis et les sommes correspondantes sont à intégrer dans les déclarations utilisées pour les salariés (CERFA 11239)

Sources ERES Groupe