La loi de finances pour 2021 proroge la hausse du taux de 18 à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021... sous réserve de l’accord de la Commission européenne.
Depuis le 10 août 2020, la réduction d’impôt sur le revenu "Madelin" est passée à :
- 25 % (au lieu de 18 %) pour les souscriptions au capital de PME, ou de parts de FCPI ou FIP non spécifiques,
- 30 % (au lieu de 38 %) pour les souscriptions de parts FIP Corse ou de FIP outre-mer.
La loi de finances pour 2021 reconduit le taux majoré pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021.
Cependant, cette prorogation est subordonnée à l’aval de la Commission européenne. Elle entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret, ne pouvant excéder deux mois suivant la réception de la décision de conformité prise par la Commission.
Dès lors, le taux de la réduction repasse temporairement à 18 %, pour une période allant du 1er janvier 2021, jusqu'à la date fixée par le décret. Les versements postérieurs retrouveront le taux majoré de 25 % jusqu'au 31 décembre 2021. Les versements effectués après le 31 décembre 2021 "récupèreront" l’ancien taux de 18 %.
Toutefois, les taux spécifiques, applicables aux souscriptions de parts de FIP Corse ou de FIP outre-mer, restent à 30 % en 2021.
| Type d'investissement | Date de souscription | Taux applicable |
|---|---|---|
| Souscription au capital de PME, de parts de FCPI ou FIP non spécifiques | Avant le 10 août 2020 | 18 % |
| Du 10 août 2020 au 31 décembre 2020 | 25 % | |
| Du 1er janvier 2021 à la date fixée par décret | 18 % | |
| De la date fixée par décret au 31 décembre 2021 | 25 % | |
| Après le 31 décembre 2021 | 18 % | |
| Souscription de parts FIP Corse ou de FIP outre-mer | Avant le 10 août 2020 | 38 % |
| Depuis le 10 août 2020 | 30 % |