Du nom du député qui l’a proposé en 2005, cette loi permet aux détenteurs de contrats d’assurance vie monosupport de le transformer en contrat multisupport.
La transformation en contrat multisupport apporte plusieurs avantages. Tout d’abord ce type de contrat permet de diversifier facilement ses placements. En effet, il est possible de placer dans son contrat des fonds en actions, en obligations. Autre avantage, la transformation permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat initial. Enfin, sur un contrat multisupport , les cotisations sociales sont prélevés au moment du rachat du contrat d’assurance vie multisupport à la différence du contrat monosupport en euros où les prélèvements sont effectués tous les ans. Cet avantage permet de capitaliser les frais et ainsi d’obtenir une meilleure valorisation de son contrat.
L’amendement Fourgous concerne la totalité d’un contrat d’assurance vie. Il n’est en effet pas possible de transformer une partie du contrat monosupport.