"Associer vos salariés à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières"
Définition du PEE et du PEI
La création d'un PEE/PEI (Plan d'Epargne Entreprise/Plan d'Epargne Interentreprise) est facultative. Elle est à l'initiative du chef d'entreprise et mise en place par voie d'accord conclu entre le chef d'entreprise et le personnel.
Ce type de plan peut être mis en place dans toutes les entreprises, quel que soit leur taille, leur effectif ou leur statut juridique.
Le PEE/I doit concerner tous les salariés de l'entreprise. Néanmoins, l'accord peut exiger une ancienneté minimale qui ne peut excéder 3 mois.
La différence entre un PEE et un PEI
Le PEI est un Plan d'Epargne Interentreprises, c'est donc un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant les coûts de mise en place et de fonctionnement, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises (PME) à cette forme d'épargne salariale.
Le PEI fonctionne exactement comme le PEE, son avantage est de faciliter les démarches et les modifications pour les PME.
La mise en place d'un PEE/I
La mise en place d'un PEE/I se fait à l'initiative du chef d'entreprise.
Il doit ensuite être conclu avec :
- Les délégués syndicaux
- Le comité d'entreprise
- ou approuvé par les 2/3 des salariés.
Une fois conclu l'accord doit être communiqué dans les 15 jours à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle (DDTFP), à défaut de quoi les avantages fiscaux seront perdus.
Le plan définit lui-même toutes ses modalités (abondements, moyens d'informations des salariés...).
L'entreprise a la possibilité d'effectuer des abondements suivant des plafonds définis. Il n'existe pas de formule légale, c'est le chef d'entreprise qui décide d'une enveloppe à répartir entre Les participants au PEE/I.
Les sources d'alimentation et disponibilité des sommes du PEE/I sont variées (capitalisation, L'intéressement, La participation, avoirs acquis sur Le Compte Epargne Temps (CET)...). Les salariés peuvent également effectuer des versements volontaires.
Les sommes sont bloquées pendant 5 années, sauf Cas de déblocaqe anticipé.
Les placements doivent être variés afin de garantir une certaine sécurité aux salariés.
Les participants au PEE/I
Les participants au PEE/I sont les suivants:
- Les salariés
- Les dirigeants d'entreprise (Cas particuliers et Exceptions)
- Les agents commerciaux (Cas particuliers et Exceptions)
- Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite (Cas particuliers et Exceptions)
Fiscalité du PEE/I
La Fiscalité du PEE sont profitables aussi bien aux salariés qu'à l'entreprise.
Pour les salariés:
- Exonération des cotisations sociales (sauf CSG-CRDS) et des impôts (sauf en cas de versements volontaires)
- Les sommes sont exonérées d'impôt si ce sont des revenus tirés de placements et réinvestis immédiatement
Pour les entreprises:
- Déduction du bénéfice imposable
- Exonération des cotisations sociales et des taxes sur les salaires