JEI - Jeunes Entreprises innovantes

L'article 48 de la loi de finance de 2023 introduit les conditions d'application de la nouvelle réduction d'impôt IR-PME pour les Jeunes Entreprises Innovantes en direct ou via une holding. 

3 catégories existent, les 2 dernières sont créées par la loi de finance 2023 pour renforcer le soutien ciblé aux start-up entre 2025 et 2028.

• JEI - Jeunes Entreprises innovantes : 30% de réduction d'impôt du montant de l'investissement, dans la limite de 75 000€ de versements pour un célibataire et de 150 000€ pour un couple marié ou pacsé.
• JEIC - Jeunes Entreprises innovantes de Croissance (entre 2025 et 2028) : 30% de réduction d'impôt du montant de l'investissement, dans la limite de 75 000€ de versements pour un célibataire et de 150 000€ pour un couple marié ou pacsé.
• JEIR - Jeunes Entreprises innovantes de rupture (entre 2025 et 2028) : 50% de réduction d'impôt du montant de l'investissement, dans la limite de 50 000€ de versements pour un célibataire et de 100 000€ pour un couple marié ou pacsé.

Condition le cumul des réduction pour les JEIC et JEIR ne pourra pas procurer une réduction d'impôt supériere à 50K€ sur les année de 2024 à 2028.