Régime fiscal et social de la Participation
Exonération de cotisations sociales patronales et salariales :
- Hors CSG CRDS pour le bénéficiaire.
- Hors forfait social pour l’entreprise et à la taxe sur les salaires (depuis le 1er/01/2013 si l’entreprise en est redevable – non assujettie à TVA).
- Depuis le 1er janvier 2019, la loi Pacte a supprimé le forfait social pour les PME (moins de 49 salariés) afin de développer le recours à l'intéressement et à la participation.
* sauf pour les primes de participation versées par les SCOP et investies en CCB.
Le taux du forfait social est de 20 %.
Il est cependant fixé à 8 % pour :
- les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de plus de 11 salariés) ;
- la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) employant au moins 50 salariés .
Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés à l'acquisition de titres de l'entreprise, ou d'une entreprise liée, est soumis au forfait social de 10 % (contre 20 % antérieurement).
Le taux est de 16 % s'applique à certaines sommes versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) : versements issus de l'intéressement ou de la participation.
À savoir : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :
- sur les primes de participation et de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- pour les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises entre 50 et 249 salariés.
Pour l’entreprise : déductibilité des primes de participation versées aux bénéficiaires de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de l’exercice n+1.
La loi sur la participation permet à l'employeur de verser unilatéralement un supplément de participation par rapport à ce que prévoit la formule, dans la limite du plafond réglementaire et en respectant les mêmes critères de répartition.