La formule dérogatoire de la participation

Selon l'article L 3324-2 du Code du travail, il est possible de choisir une formule dérogatoire de calcule de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) lors de la conclusion de l'accord de participation, dans la mesure où cette autre formule respecte :

  • Les principes fondamentaux de la participation (Caractère aléatoire, détermination pour chaque exercice en fonction des données propres à l'exercice)
  • Assure aux salariés des avantages au moins équivalents

En ce qui concerne les accords de groupe, l'équivalence des avantages s'apprécient au niveau du groupe et non de l'entreprise seule, c'est à dire au niveau du total des réserves calculées dans chaque entreprise en application de la formule légale.

Ces accords dérogatoires ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux de la participation.

L’accord peut définir d’autres modes de calcul tant que le résultat est au moins égal à la formule de droit commun ET plafonné à l’un des 4 plafonds suivants (au choix) :

  • ½ Bénéfice net comptable (plafond applicable à défaut de précision dans l’accord)
  • ½ Bénéfice net fiscal
  • Bénéfice net fiscal – 5% C
  • Bénéfice net comptable – 5% C

Les avantages de l'adoption d'une formule dérogatoire permettent:

  • D'échapper à la limitation de la déduction des déficits des exercices antérieurs pour le calcule de la RSP
  • De faire bénéficier, sous réserve de conditions d'effectif, ses dirigeants et conjoints collaborateurs ou associés de droits du le supplément dérogatoire
  • D'exclure tout ou partie du supplément dérogatoire de la disponibilité immédiate