UNEP Capitalisation

Fiscalité d'un contrat de capitalisation

Les bons et contrats de capitalisation bénéficient des mêmes avantages fiscaux, en cas de vie (rachat ou remboursement à terme), que l’assurance-vie : 

• les intérêts sont capitalisés sans taxation,
• les arbitrages réalisés au sein du contrat ne sont pas taxables,
• au terme ou en cas de rachat, seuls les intérêts compris dans le rachat, ou le remboursement à terme, sont taxables et bénéficient d’un taux d’imposition avantageux (contrairement aux autres intérêts que peuvent générer d’autres placements qui sont taxés annuellement au barème progressif de l’IR),
• les prélèvements sociaux sont dus annuellement sur les fonds en euros.

A partir de 8 ans de détention d'un contrat de capitalisation, un abbatement est effectué sur les gains. Cet abattmeent est de 4600€ par an pour une personne célibataire et de 9200€ pour un copule.

Fiscalité en cas de rachat ou remboursement à terme (en capital) :

la fiscalité des intérêts en cas de rachat, ou remboursement à terme, est fonction de la durée du contrat et non pas de la date des versements effectués. Il est donc important de prendre date.

La fiscalité du contrat de capitalisation a été mis à jour en 2017. Ainsi, l’imposition dépend de la date de versement des primes sur les contrats. On distingue deux cas :

• Les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est de 35 % pour un retrait avant 4 ans de détention, 15 % entre 4 ans et 8 ans de détention et 7,5 % passé les 8 ans de détention.
  • Les primes ont été versées à partir du 27 septembre 2017. Dans ce cas, la situation dépend du montant des primes versées et de la durée de détention.
    Dans ce cas, l'imposition varie selon que le contrat ait +/- 8 ans et que les primes représentent +/- 150 000€

    Montant des primes nettes	Retrait avant 8 ans de détention	Retrait après 8 ans de détention
    < 150 000€	12.80% + 17.20% sur l'ensemble des primes	7.50% + 17.20% après abattement
    > 150 000€		12.8% + 17.20% après abattement

Fiscalité en cas de décès du souscripteur

Contrairement à l'assurance-vie, le décès du souscripteur ne dénoue par le contrat de capitalisation. Le contrat rentre dans l'actif successoral. Mais l'antériorité fiscale est conservée.

Prélèvements sociaux d'un contrat de capitalisation

Les prélèvements sociaux sont dus, par les résidents fiscaux français : 

• annuellement sur les intérêts issus des fonds euros,
• uniquement au moment du rachat en sur les intérêts issus des unités de comptes.

Le taux des prélèvements sociaux est celui-en vigueur à la date du fait générateur de l’imposition (date du rachat, du remboursement à terme ou date de l’inscription en compte pour les fonds euros), actuellement il est de 17,2 %.

Les prélèvements sociaux ne sont pas dus lorsque le souscripteur est non-résident (et à condition qu’il adresse les justificatifs à la compagnie d’assurance) ou lorsque le dénouement du contrat résulte de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

IFI et un contrat de capitalisation

Seule la valeur représentative des unités de compte composées d'actifs immobiliers est imposable à l'IFI. Les fonds en euros ne sont pas imposables (même lorsqu'ils sont investis en immobilier).

Caractéristiques :

• L'investissement dans un contrat de capitalisation est identique à celui d'un contrat d'assurance vie. Il peut être monosupport (fonds en euros) ou bien multisupport (unités de compte). Ainsi, le bon peut être soit investi sur un support en euros, dont le capital est garanti, soit dans des unités de comptes, à savoir des parts d'OPCVM dont les types de placement sont très variés.
• Le souscripteur verse une prime unique à la souscription, ou plusieurs primes pendant la durée du bon. L'assureur verse au souscripteur, au terme du contrat la valeur du capital acquis et, en cours de contrat le souscripteur peut exercer sa faculté de rachat. Le contrat de capitalisation ne contient généralement pas de clause bénéficiaire, il ne bénéficie en tout cas d'aucune exonération de droits de donation et de succession.
• Le contrat de capitalisation peut avoir une forme nominative ou au porteur (on parle aussi de bon anonyme).
• Toute personne morale ou physique, même âgée de moins de 12 ans, peut être souscripteur d'un contrat de capitalisation. Si le souscripteur est mineur, il devra néanmoins être représenté. C'est un excellent support de placement financier à réaliser à l'intérieur d'une société patrimoniale.
• Le contrat de capitalisation peut, comme un contrat d'assurance vie, être donné en nantissement à un organisme prêteur. En cas de non remboursement d'un emprunt, ce dernier prélèvera les sommes représentant les dettes du souscripteur.
• Le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès de son souscripteur, le conjoint et/ou les héritiers du défunt se substituent à celui-ci.
• Le contrat de capitalisation ne bénéficie pas de l'insaisissabilité applicable au contrat d'assurance vie.
• Il est possible de déposer son contrat de capitalisation sur un PEA : il s’agit alors d’un PEA assurance.

Le contrat d'assurance vie est aussi dénommé «police». C'est un formulaire qui indique tous les éléments essentiels du contrat (l'identité du souscripteur et de l'assuré lorsque ce dernier est différent, les frais prélevés par l'assureur ...). Le contrat d'assurance vie prend effet dès le paiement de la première prime. A compter de cette date et dans les 30 jours, le souscripteur (qui est généralement aussi l'assuré) peut encore y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception. L'assureur doit, ensuite, rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre.

La signature du contrat

Avant la signature du contrat assurance vie, vous devez récupérer une proposition d'assurance ou de contrat.
Cette proposition, qui doit être lue scrupuleusement, est fournie sous la forme d'un document unique qui doit contenir:
- En entête du document, un encadré qui présente les dispositions essentielles du contrat assurance vie.
- Et d'autre part, un extrait des conditions générales du contrat assurance vie.

L'encadré doit présenter dans l'ordre:

• La nature du contrat (s'il s’agit d'un contrat d'assurance vie individuel, de groupe ou de capitalisation)
• Les garanties offertes en cas de vie ou de décès
• Pour les contrats en unités de compte: une mention expliquant que les montants investis ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations dépendants des évolutions des marchés financiers.
• Pour les contrats en euros: déterminer si le contrat possède une garantie en capital au moins égale aux sommes versées
• Les possibilités de rachats des sommes investies et le délai de versement des fonds
• Le montant des frais prélevés sur le contrat d'assurance vie
• Les modalités de désignation du ou des bénéficiaires du contrat.