Bourse Direct Épargne vous conseille d'investir dans la SwissLife Retraite Sélection de l'assureur SwissLife Assurance et Patrimoine distribué par SwissLife Assurance et Patrimoine
SwissLife Retraite Sélection
SwissLife Assurance et Patrimoine / SwissLife Assurance et Patrimoine
1 SCPI ( PFO2 )
46 supports en unités de compte
Profil de risque et de rendement
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Les contrats de loi Madelin bénéficient d’un avantage fiscal très intéressant :
Plancher de déduction :
- Correspond à 10% du plafond annuel N de la Sécurité Sociale.
- Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique minimale correspondant à 10% du PASS, a été instaurée afin de maintenir l’intérêt fiscal du contrat Madelin.
Plafond de déduction :
Les versements des Travailleurs non salariés sont chaque année déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% du bénéfice imposable plafonné à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
On obtient donc une déduction maximale qui est augmentée de 15% de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
Pour les contrats souscrits avant le 25 septembre 2003, les plafonds sont différents. Le plafond fiscal est alors calculé sur la base de 19% de huit PASS, cotisations versées aux contrats Madelin prévoyance, perte d’emploi et aux régimes de retraite obligatoires comprises.
Le contrat peut être alimenté par l'adhérent (personne physique) ou par la société effectuant les versements sur le compte de son dirigeant TNS ou associé. Elle peut les déduire de son revenu imposable au titre des charges de personnel. Ces cotisations seront réintégrées dans la rémunération versée au TNS. Celui-ci pourra ensuite les déduire dans la limite de l'exonération de la Madelin.
Remarques (ISF, RENTES, IFU) :
A noter que le capital aliéné pour la constitution de la rente n’est pas taxable à l’ISF.
Dans tous les cas, la rente viagère sera imposée comme une pension de retraite, et soumise aux prélèvements sociaux.
Nous vous informons que certaines compagnies n’envoyent plus d’attestation de versement dans le cadre d’un contrat « Madelin ». Ce montant est précisé dans l’IFU annuel (Imprimé de Fiscalité Unique) qui sera envoyé avant le 15 février.
Exemple chiffré
Pour la souscription d'un contrat Madelin, veuillez bien vouloir tenir compte des points suivants :
- Les contrats Madelin sont réservés aux Travailleurs Non Salariés dans l'objectif de se constituer un complément de retraite. Seuls sont concernés les professions libérales, les commerçants, artisans, et autres gérants de sociétés.
- L'épargne déposée chaque année sur le contrat Madelin est indisponible jusqu'au moment de la retraite. Les conditions de déblocage de l'épargne sont les suivantes : invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
- Nous vous rappelons qu'il existe un plafonnement général de votre imposition sur le revenu. Vous devez lors de vos souscriptions faire attention à cela dans vos calculs.
- Avant toute souscription, nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales et des notices d'informations concernant les différents contrats Madelin mais aussi des recommandations et conseils présents sur le site.
Avantages
- Permet aux travailleurs non salariés de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.
- Grande variété de supports d'investissement, du plus sécuritaire aux plus dynamiques.
- Permet d'optimiser sa protection sociale personnelle. Les risques couverts sont, outre la retraite, l'invalidité, la maladie, la maternité ou le chômage.
- Désignation contractuelle et donc libre du bénéfice de l'assurance décès et de la pension de réversion. La pension de réversion des régimes par répartition est attribuée selon la loi.
- Déduction des cotisations retraite versées du revenu. Le capital constitué pendant la phase d'épargne et la rente viagère versée pendant la phase de rente ne sont pas soumis à impôt de solidarité sur la fortune.
- A partir d'une classe de cotisation choisie on peut la faire varier entre une fourchette comprise entre 1 à 10
- Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié peut aussi souscrire un contrat Madelin.
Inconvénients
- La cotisation doit être régulière (au moins une par an), ne peut être suspendue, et un minimum est fixé contractuellement.
- Les cotisations versées ne diminuent pas l'assiette des charges sociales. Cette assiette servant de base au calcul des prélèvements sociaux, les cotisations versées ne diminuent pas le montant de prélèvements sociaux à acquitter.
- Dans le cadre de l'assurance vieillesse, l'épargne acquise est indisponible jusqu'à la cessation d'activité (liquidation de la retraite).
- Les prestations servies à terme sont obligatoirement sous forme de rente y compris pour les garanties décès, sauf pour le remboursement de soins, indemnités journalières ou indemnité chômage.
- La rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et supporte les prélèvements sociaux (7,1%).
- Le rachat et les avances sont impossibles. Seules deux exceptions permettent le rachat (ce qui correspond au versement en capital de l'épargne) : invalidité de l'assuré de 2ème et 3ème catégorie de la sécurité sociale et la liquidation judiciaire.
Cette fiche est établie sur la base des informations fournies par nos partenaires et ne constitue en aucun cas un document contractuel. Attention : les enveloppes fiscales comme les contrats d'assurance-vie, de capitalisation ou les PER, (et anciennement les PERP et contrat Madelin) ne bénéficient d'aucune garantie de capital ni protection, il se peut que le capital initialement investi ne soit pas intégralement restitué.