1. Allongement du délai d’option / de renonciation au régime réel
Les délais pour opter pour le régime réel BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sont repoussés. Ainsi, l’entrepreneur individuel soumis de plein droit au régime micro (chiffre affaires annuel inférieur à certains seuils) peut opter/renoncer à l’option pour le régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus en mai/juin de chaque année. Auparavant, la renonciation devait intervenir avant le 1er février de l’année considérée.
Ainsi si vous avez un chiffre d’affaires peu élevé mais que vous souhaitez vous placer sous le régime réel pour les revenus de 2022, vous avez jusqu’en mai / juin 2022 pour opter (au lieu du 1er février 2022).
De la même manière, pour renoncer au régime réel des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des bénéfices agricoles, le délai est également décalé de février à mai/juin de l’année en cours.
Bon à savoir :À l’impôt sur le revenu, il existe deux modes de taxation de vos bénéfices : le régime micro, dans lequel un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaire ; et le régime réel d’imposition, qui permet de déterminer le bénéfice imposable en déduisant les charges réelles (notamment l’amortissement des constructions et/ou des machines). |
2. Ouverture de l’option pour l’IS à l’entrepreneur individuel
En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez désormais opter pour l’imposition de vos bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela vous permet de ne pas être imposé à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur la totalité des revenus générés par l’entreprise, mais de subir une taxation uniquement sur la rémunération que vous vous versez.
3. Seuils d’exonération relevés pour les plus-values de cession
La plus-value réalisée lors de la transmission d’une entreprise est, sous conditions :
- totalement exonérée si la valeur des biens transmis n’excède pas 500 000 € (au lieu de 300 000 €),
- et partiellement entre 500 000 € et 1 000 000 € (au lieu de 300 000 € et 500 000 €).
Délai temporairement allongé pour le dispositif de faveur pour la plus-value de cession lors du départ en retraite
La plus-value réalisée à l’occasion du départ en retraite peut être exonérée ou bénéficier d’un abattement, sous certaines conditions. Il faut notamment cesser toutes fonctions et prendre sa retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession. Ce délai est temporairement allongé à 3 ans si le cédant a fait valoir ses droits à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qu’il n’a pas encore vendu.
L’objectif de ces deux dernières mesures est de permettre à un plus grand nombre de chefs d’entreprise de transmettre leur activité dans de bonnes conditions fiscales.
Source Fidroit : Newsletter de janvier 2022