FLASH D'INFORMATIONS SPECIAL
Le 29 septembre 2010, le gouvernement a présenté son Projet de Loi de Finances pour 2011. Ce projet propose notamment une refonte du régime des réductions d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune (ISF) à partir du 1er janvier 2011 pour les souscriptions au capital de PME en direct, via des Holdings, des FCPI ou des FIP.
PRINCIPALES MESURES PROPOSEES (à destination des FCPI/FIP)
- Exclusion d’un certain nombre d’activités, dont notamment les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (énergies renouvelables), les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier et les activités immobilières.
- Durcissement des règles d’investissement. En obligeant les fonds à investir au moins 40% de leur actif en augmentation de capital, le projet vise à limiter l’utilisation de mécanismes défensifs de type obligations convertibles (OC), d’obligations à bon de souscription d’actions (OBSA), d’Obligations Convertibles en Actions (OCA).
- Harmonisation des règles et alignement du régime de l’IR et de l’ISF.
Le projet vise ainsi à simplifier et unifier les règles de fonctionnement des différents mécanismes, pour en concentrer les effets sur les activités «véritablement» risquées et le financement en fonds propres des entreprises en croissance.
En outre, la mesure phare de ce projet a été nommée "le coup de rabot" sur les niches fiscales. Les avantages en impôt seraient réduits de 10% et cette mesure concernerait tant les taux de réduction ou crédits d'impôt que les les plafonds applicables.
Exemple: un investissement en FCPI vous offre jusqu'à présent 25% de réduction d'IR dans la limite de 12.000 € d'investissement (ou 24.000 € pour un couple). A compter du 1er janvier 2011, si les mesures sont définitivement adoptées, cette réduction passerait à 22,5 % dans la limite d'un plafond de 10.800 €.
AUTRES MESURES:
- Passage de 40 à 41% de la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu.
- Augmentation d'un point pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire.
- Augmentation de 16 à 17% du taux d'imposition des plus values immobilières.
- Augmentation de 18 à 19% pour les autres plus values et intérêts.
- Le seuil de cessions de valeurs mobilières, fixé à 25.830 € en 2010, serait supprimé.
- Suppression du crédit d'impôt relatif aux dividendes à compter des revenus 2010 (pour rappel, ce cédit s'élève actuellement à 115 € pour une personne seule ou 230 € pour un couple soumis à une imposition commune).
- Suppression du crédit d'impôt afférent aux intérêts d'empunt, relatif à l'acquisition de la résidence principale.
- Suppression des conditions de ressources pour l'obtention du prêt à taux zéro.
- Suppression de l'avantage fiscal en cas de mariage ou de PACS.
Dispositions relatives au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale:
- Système des "retraites chapeau" (article 39 du CGI): contribution supplémentaire de 14% à la charge du salarié sur le montant de la rente.
- Stocks options: la contribution salariale sur la plus value d'acquisition passerait de 2,50 à 8% et de 10 à 14% pour la part patronale. En ce qui concerne l'épargne salariale, le forfait social supporté par l'employeur passerait de 4 à 6%.
Assurance vie:
- Imposition des produits constatés en fin d'année sur le compartiment euros d'un contrat multisupports aux prélèvements sociaux (pour rappel, actuellement, les prélèvements sociaux sur un contrat multisupports sont perçus uniquement à l'occasion d'un rachat ou d'un dénouement par décès).