Définition
Le PEA assurance est un PEA ouvert auprès d'un assureur dans le cadre d'un contrat de capitalisation investi en unités de compte
Le PEA bancaire est détenu dans une banque et dont la base est un compte titres. Les supports éligibles au PEA assurance sont les mêmes que pour le PEA bancaire.
Différence : on ne peut loger dans un PEA assurance des actions détenues en direct. On ne peut donc investir dans les sociétés cotées, et encore moins non cotées, mais seulement dans des fonds ou des OPCVM dont le portefeuille est composé en majorité de sociétés soumises à l'IS dans les conditions de droit commun et ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne.
A la différence également des contrats de capitalisation classique, on ne peut pas investir dans des supports en euros totalement sécurisés. Le PEA assurance est donc une sorte de contrat d'assurance-vie multisupports axé sur l'Europe et sans fonds en euros.
Fiscalité et retraits
La fiscalité des PEA assurance, notamment en cas de retraits, est strictement identique à celle qui régit les PEA bancaires.
Frais
Le titulaire d'un PEA assurance paie des droits d'entrée et des frais de gestion annuels. Avec des frais d'arbitrage en cas de changement de support.
Le titulaire d'un PEA bancaire paie des droits de garde et des frais de bourse en cas de achat ou de vente de titre.
Avantages
La reforme de la Loi PACTE a annulé l'ensemble des derniers avantages du PEA Assurance hors investissement sur des supports en Euros.
COMPARATIF PEA BANCAIRE et PEA ASSURANCE
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PEA bancaire
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PEA assurance
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| Retrait avant 2 ans | Clôture avec imposition | Clôture avec imposition |
| Retrait entre 2 et 5 ans |
Clôture avec imposition | Clôture avec imposition |
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Retrait entre 5 et |
Clôture avec exonération sauf prélèvements sociaux | Clôture avec exonération sauf prélèvements sociaux |
| Retrait après 8 ans | Le plan reste ouvert mais aucun versement n'est disponible | Le plan reste ouvert mais aucun versement n'est disponible |
| Disponibilité partielle de l'épargne avant 8 ans | Variable (avance possible chez certains organismes) | Oui, grâce aux avances |
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Investissement dans des titres détenus en direct
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Oui Oui, dans une certaine limite Oui |
Non Non Non |
| Clôture du PEA en cas de retrait avant 8 ans | Oui | Oui |
| Valeur à déclarer à l'ISF | Valeur en compte | Valeur nominale du plan |
| Sortie en rente viagère | Oui, mais formalités de transformation et frais éventuels | Oui sans formalités ni frais |
| Avantage sur le plan successoral | Aucun | |
| Frais de gestion | Non | Oui |
| Frais de garde | Variable | Oui |