- Respect de la réglementation pour le monteur : depuis le décret n°2015- 149 du 10 février 2015, le monteur doit contracter une responsabilité civile professionnelle pendant les 5 années de l’opération
- Les investisseurs doivent être soumis à l’impôt sur le revenu et résidents fiscaux en France au sens de l’article 4 b du CGI l’année de la souscription
- L’investissement en Girardin Industrielle présente des risques particuliers notamment de perte en cas de requalification fiscale
- L’administration fiscale peut requalifier la réduction d’impôts de l’investisseur si une opération financée par la SNC ne respecte pas le cadre légal de la loi 199 undecies B du CGI révisée en 2009 par la LODEOM et les dernières lois de finances
- Le bien financé doit être exploité au minimum pendant 5 ans
- L’investisseur, associé d’une SNC, devient solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société
- La réduction d’impot obtenue doit rentrer dans le calcul du plafond global l’année de la souscription
- L’investisseur reste associé des SNC jusqu’a la fin de l'opération minimum-risques liés à l’arrêt de l’exploitation des biens si il n’y avait pas de relocation
- Le monteur doit rétrocéder au minimum 56% de l’avantage fiscal à l’exploitant
- Les exploitants doivent aussi répondre à des obligations : exercer une activité éligible, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et être à jour du dépôt de leurs comptes annuels
- Ces risques et d’autres sont développés dans les présentation des produits disponibles