Plan d’épargne retraire individuel ou d'entreprise

La "loi PACTE" n°2019-486 du 22 mai 2019 institue un produit d'épargne retraite dit "PER" qui remplace définitivement les produits existants (PERP, Madelin, PERCO, Art 83) à partir du 1er Octobre 2020. Voir le dossier de presse du Ministère de l'économie.

Nous recommandons de souscrire un PER pour les clients, étant, à partir de la tranche d'imposition à 30%.

1 Seul Produit retraite,  2 modalités de souscription et 3 Compartiment

Plan d'Epargne Retraite Individuel (PERin)

Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise

Transférez vers le PER Individuel ?

1. Tranférer son PERP vers un PER, il faut vérifier l'existance avec d'une table garantie ou pas. Vous pourrez toujours transférer votre PERP sur un PER quand vous le souhaitez ultérieurement.
2. Transférer son Madelin vers un PERECOI ou un PER : de plus l'obligation de versement minimum obligatoire du Madelin disparaît dans le PER
   1. Transfert Madelin vers PERECOI
   2. Transfert Madelin vers PER individuel .
      Il faut faire une étude de faisabilité, d'impact actuariel pour déterminer l'intérêt de transférer son Madelin vers un PER.
3. Simplicité du transfert : Adhérez en ligne a un de nos PER, envoyez nous votre bulletin de transfert complété et signé, nous faisons le reste.
4. Transfert dans un PER Entreprise : Nous ne recommandons pas ce transférer pour des soucis de confidentialités de votre patrimoine.

Le PER et les frais de transfert :

Transfert et frais : Dans un délais maximum de 2 mois, le transfert d'un PERP vers un PER sont selon la loi au maximum de 2% et 0% pour les PERP de + 10 ans.
Frais de transfert : Dans un délais maximum de 2 mois, le transfert d'un PER vers un PER sont selon la loi au maximum de 1% et 0% pour les PER de + de 5 ans.
Le transfert de droits individuels vers un autre PER avant le départ de l’entreprise n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les trois ans.

Date de sortie, au plus tôt à compter :

• de la date de liquidation de la pension dans un réime obligatoire d'assurance vieillesse
• ou l'âge minimum de départ en retraite

Sortie avant échéance : 

Comparatif PER Vs PERP, Assurance-vie et Madelin  :

Téléchargez le comparatif de Fidroit en cliquant ICI

LA GESTION PILOTÉE

La loi PACTE instaure également pour l’ensemble des PER la gestion pilotée par défaut ce qui permettra d’investir une partie de l’épargne sur les marchés financiers par exemple en actions. L’arrêté du 07/08/2019 publié au JO le 11/08/2018 portant application de la réforme retraite. Dans celui ci, il est donc prévu sauf choix contraire du titulaire une gestion pilotée à horizon c’est à dire que l’allocation d’épargne va réduire progressivement les risques financiers au fur et à mesure du temps.
Le gestionnaire peut dans un premier temps décider d ’effectuer des versements vers des supports dynamiques puis dans un deuxième temps vers des supports moins exposés au risque du marché et plus sécurisés au fur et à mesure que le salarié approche de la retraite (ART L224 3 et D224 3 du CMF). L’article 1 de cet arrêté définit trois niveaux de risques au minimum égale et avant la date de liquidation envisagée par le titulaire :

• « Prudent horizon retraite »
  • 30% de l’encours du plan, jusqu’à 10 ans
  • 60% de l’encours du plan, à partir de 10 ans
  • 80% de l’encours du plan, à partir de 5 ans
  • 90% de l’encours du plan, à partir de 2 ans
• « Équilibré horizon retraite »
  • 10% de l’encours du plan, jusqu’à 10 ans
  • 20% de l’encours du plan, à partir de 10 ans
  • 50% de l’encours du plan, à partir de 5 ans
  • 70% de l’encours du plan, à partir de 2 ans
• « Dynamique horizon retraite »
  • 30% de l’encours du plan, à partir de 5 ans
  • 50% de l’encours du plan, à partir de 2 ans

Il n ’y pas d’obligation de respecter ce schéma (effectuer des versements dans des supports d’investissement plus sécuritaires) dès lors que le titulaire du contrat le souhaite. La gestion libre doit expressément avoir été choisie par le titulaire du plan.

La Loi Industie verte réforme les nouveaux contrats à partir du 24 octobre 2024 pour les gestions confiée à un tiers. Elles devront conprendre une part de non-coté comprise entre 2 et 6% pour un profil prudent, de 3 à 8% pour un profil équilibré et de 5 à 12% pour les profils dynamique. Le texte créé aussi un nouveau profil dit Offensif pour lequel la parts d'actifs no coté peut varié entre 6 et 15%.

LE CHOIX DU TYPE DE RENTE VIAGÈRE

Lors de la liquidation de votre retraite, ou en cas de décès avant votre retraite, le bénéficiaire de la rente peut choisir entre différents types de rentes viagères, présentées ci-dessous :

• La Rente Classique, qui garantit un montant constant tout au long de votre vie. Cette rente est réversible à 100%, 60%, ou tout autre taux de votre choix.
• La Rente Sérénité, qui prévoit un versement égal au double du montant calculé pour la rente Classique, pour une durée de 5 ans. Au-delà de 5 ans, le montant servi sera inférieur à ce qu’il aurait été au titre de la rente de Classique. Cette rente est réversible à 100%, 60%, ou tout autre taux de votre choix. Dans ce cas, la rente de réversion servie en cas de décès de l’assuré est calculée suivant le montant qui aurait été atteint à la date du décès par la rente Classique.
• La Rente Croissante, dont le montant de départ est inférieur au montant calculé pour la rente Classique ; le montant servi est ensuite majoré de 25% au 1er versement qui suit votre 75ème anniversaire, puis de 25% supplémentaire au 1er versement qui suit votre 85ème anniversaire, de manière à dépasser après 85 ans le montant qui aurait été servi par la rente Classique.
  Cette rente est réversible à 100%, 60%, ou tout autre taux de votre choix. Dans ce cas, la rente de réversion servie en cas de décès de l’assuré est calculée suivant le montant atteint par la rente Croissance à la date du décès, et bénéficie le cas échéant des majorations de 25% aux dates prévues.
• La Rente avec Garantie Dépendance. Dans la mesure où votre âge au moment de la mise en service est inférieur à 80 ans, vous pouvez opter pour une Rente viagère avec Garantie Dépendance, dont le montant correspond à celui calculé pour la Retraite Classique diminué de la cotisation au titre du contrat « Garantie Dépendance », et ne peut être inférieur à 3 000 EUR annuel.
  Ce choix de rente est associé à l’adhésion au contrat « Garantie Dépendance » qui permet :
  • de vous verser un capital de 2 000 EUR en cas de dépendance partielle ou lourde reconnue par l'assureur,
  • et de vous servir, en cas de dépendance lourde, une rente dépendance égale au double de la rente viagère en cours au moment de la survenance de la dépendance lourde, nette de la cotisation au titre du contrat « Garantie Dépendance ».
• La Rente avec Annuités Certaines, dans la mesure où votre âge au moment de la mise en service ne dépasse pas 70 ans, vous pouvez opter pour une rente viagère avec annuités certaines pour une durée de 15 ans.
  Les garanties sont les suivantes :
  • En cas de vie au terme de la période garantie, vous continuez à percevoir la rente viagère tout au long de votre vie.
  • En cas de décès avant le terme de la période fixée pour le versement des annuités certaines, une rente de même montant est versée au bénéficiaire désigné jusqu’au terme de cette période.
• La Rente viagère avec Annuité Garantie : transmission possible (espérance de vie - 5 ans).
  • Si adhérent décède pendant la période d'annuités garanties, les annuités restantes sont versées aux bénéficiaires
  • Si adhérent est vivant à la fin de la période d'annuités garantie, la rente lui est versée jusqu'à son décès.

Le PER et son association :

Le PER individuel donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l’article L. 141-7 du code des assurances. Il est institué, au sein de l’association et pour chaque PER individuel, un comité de surveillance.

Modifications relative à l'industrie verte (Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023)

• La loi introduit l’obligation d’inclure dans les allocations du Plan d’Épargne Retraite (PER) une part minimale d’organismes de placement collectifs investis dans des actifs non cotés ou des titres éligibles au PEA PME-ETI.
• La loi instaure également de nouvelles dispositions visant à définir et encadrer le mandat d’arbitrage dans ces contrats. Les modes de Gestion Pilotée à Horizon et de Gestion Pilotée à Désensibilisation étant des modes de gestion dans lesquels l’Adhérent donne mandat à l’Assureur de son contrat pour réaliser des opérations d’arbitrages, les dispositions des conditions générales relatives à ces modes de gestion devaient donc évoluer pour répondre à cette nouvelle réglementation.

TEXTES PUBLIES

LOI n 2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises:
Décret n 2019 807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Ordonnance n 2019 766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Arrêté du 07/08/2019 publié le 11/08/2019 portant application de la réforme retraite