Céder les parts de sa société dans un cadre fiscal favorable et découvrir toutes les opportunités dédiées au remploi du produit de cession (art. 150-0 B ter)
L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une autre société (holding de reprise), contrôlée par l’apporteur, afin de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values. Ceci, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI.
En cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, la plus-value d’apport fait l’objet d’un report d’imposition automatique pour les opérations réalisées à compter du 12 novembre 2012. Ce report expire notamment en cas de cession par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés dans les 3 ans de l’apport, rendant la plus-value d’apport imposable, sauf réinvestissement dans une activité économique (Industrielles, Commerciales, Artisanales, Agricoles ou Libérales ou financière) de 60 % du prix de cession dans un délai de 2 ans à compter de la cession des titres de la société apportée.
Ce report prend fin notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, remboursement ou annulation des titres apportés dans les 3 ans suivants l’apport des titres.
MAIS exceptions prévues par l’art. 150-0 B ter du CGI :
- Engagement de réinvestissement, dans les 2 ans qui suivent la cession, d’au moins 60% du produit de cession,
- Au sein d’une activité opérationnelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière,
- Dans une participation au sein d’une société exerçant une telle activité lui assurant le contrôle,
- Dans la souscription d’une fraction du capital initial ou l’augmentation de capital d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière
- Souscription de parts ou actions de fonds communs de placement de placement à risques (FCPR), de fonds
professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque (Sous réserve que leurs actifs soit constitués, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription, à hauteur d'au moins 75 % par des titres de sociétés opérationnelles, dont 50% au moins sont des titres de sociétés non cotées (répondant aux conditions du g du 1 bis du I de l’ancien art. 885-0 V bis du CGI).
- Les biens ou titres acquis lors du réinvestissement doivent être conservés pendant un délai d’au moins 12 mois.
Des solutions sont possibles avec nos partenaires :
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Comprendre le réemploi de cession selon Calao Finance
DOCTRINE FISCALE : report d'imposition abusif en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur Lire la lettre d'ingénierie Patrimonial de Generali