150-O B ter du CGI

Céder les parts de sa société dans un cadre fiscal favorable et découvrir toutes les opportunités dédiées au remploi du produit de cession (art. 150-0 B ter)

L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une autre société (holding de reprise), contrôlée par l’apporteur, afin de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values. Ceci, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI.

En cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, la plus-value d’apport fait l’objet d’un report d’imposition  automatique pour les opérations réalisées à compter du 12 novembre 2012. Ce report expire notamment en cas de cession par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés dans les 3 ans de l’apport, rendant la plus-value d’apport imposable, sauf réinvestissement dans une activité économique (Industrielles, Commerciales, Artisanales, Agricoles ou Libérales ou financière) de 60 % du prix de cession dans un délai de 2 ans à compter de la cession des titres de la société apportée.

Ce report prend fin notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, remboursement ou annulation des titres apportés dans les 3 ans suivants l’apport des titres.

MAIS exceptions prévues par l’art. 150-0 B ter du CGI :

  • Engagement de réinvestissement, dans les 2 ans qui suivent la cession, d’au moins 60% du produit de cession,
    1. Au sein d’une activité opérationnelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière,
    2. Dans une participation au sein d’une société exerçant une telle activité lui assurant le contrôle,
    3. Dans la souscription d’une fraction du capital initial ou l’augmentation de capital d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière
    4. Souscription de parts ou actions de fonds communs de placement de placement à risques (FCPR), de fonds
      professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque (Sous réserve que leurs actifs soit constitués, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription, à hauteur d'au moins 75 % par des titres de sociétés opérationnelles, dont 50% au moins sont des titres de sociétés non cotées (répondant aux conditions du g du 1 bis du I de l’ancien art. 885-0 V bis du CGI).
  • Les biens ou titres acquis lors du réinvestissement doivent être conservés pendant un délai d’au moins 12 mois.

Des solutions sont possibles avec nos partenaires :

  • Club Deal avec des opérations de type : Hôtel ou Camping et autres...
  • FPCI Eligible pour les opérations de cession post 1/1/19
  • holding remploi avec un portefeuille de PME (objectif de 7 participations) type 123Club PME 2018
  • PME avec Sigma et une Offre Investir dans une activité d’achat, revente et location de véhicules automobiles
  • Groupement Foncier Forestier

Nos partenaires comme Extend AM, 123IM, Calao ont réalisé plus de 30 opérations de durée courte dans des secteurs comme le tourisme, dépendance-santé et accessible dès 50 000€

Sans report
Plus-value : 500.000 €Flat Tax (30%) : 150.000 €
Solde disponible : 350.000 €
Avec les Groupement Foncier Forestier
Apport de 500.000€ dans la holding
Remploi de 300.000 € dans la SAS
Revente des parts : 270.000 €
Solde disponible : 470.000 €(sans revalorisation)

Comprendre le réemploi de cession selon Calao Finance

DOCTRINE FISCALE : report d'imposition abusif en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur Lire la lettre d'ingénierie Patrimonial de Generali