Céder les parts de sa société dans un cadre fiscal favorable et découvrir toutes les opportunités dédiées au remploi du produit de cession (art. 150-0 B ter)
L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une autre société (holding de reprise), contrôlée par l’apporteur, afin de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values. Ceci, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI.
En cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, la plus-value d’apport fait l’objet d’un report d’imposition automatique pour les opérations réalisées à compter du 12 novembre 2012. Ce report expire notamment en cas de cession par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés dans les 3 ans de l’apport, rendant la plus-value d’apport imposable, sauf réinvestissement dans une activité économique (Industrielles, Commerciales, Artisanales, Agricoles ou Libérales ou financière) de 75% (loi de Finance 2023) du prix de cession dans un délai de 2 ans à compter de la cession des titres de la société apportée.
Ce report prend fin notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, remboursement ou annulation des titres apportés dans les 3 ans suivants l’apport des titres.
Loi de finance 2023 :
l'article 24 révise le quota à 75%. La loi aligne l'ensemble des solutions sur le même taux de 75% pour les fonds fiscaux, SCR, Holding et direct
Les solutions sont possibles avec nos partenaires :
- Club Deal avec des opérations de type : Hôtel ou Camping et autres...
- FPCI Eligible pour les opérations de cession post 1/1/19
- holding remploi avec un portefeuille de PME (objectif de 7 participations) type 123Club PME 2018
- PME avec Sigma et une Offre Investir dans une activité d’achat, revente et location de véhicules automobiles
- Groupement Foncier Forestier
Nos partenaires comme Extend AM, 123IM, Calao ont réalisé plus de 30 opérations de durée courte dans des secteurs comme le tourisme, dépendance-santé et accessible dès 50 000€
|
|
DOCTRINE FISCALE : report d'imposition abusif en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur Lire la lettre d'ingénierie Patrimonial de Generali