Régime fiscal et social:
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d’un accord d’intéressement bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.
- N’ayant pas le caractère de rémunération au sens de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, elles sont en conséquence exonérées des cotisations de sécurité sociale, et par extension, des autres cotisations et prélèvements ayant la même assiette : cotisations Fnal, versement de transport, cotisations d’assurance chômage
- L’intéressement est en revanche assujetti comme salaire à l’impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires salariés et bénéficiaires dirigeants de personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, sauf affectation à un plan d’épargne
- Pour les autres bénéficiaires non salariés (exploitants individuels, associés de sociétés de personnes assimilées n’ayant pas opté sur l’impôt sur les sociétés, conjoints collaborateurs et associés), il n’est pas imposable
De son côté, l’entreprise peut déduire de son bénéfice imposable l’intéressement versé aux salariés et aux dirigeants des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.
L’intéressement versé aux autres bénéficiaires n’est déductible du bénéfice imposable, dans la limite d’un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité social, que dans l’hypothèse où il est versé par ces derniers sur un plan d’épargne.
Si l’entreprise compte moins de 100 salariés, elle peut en outre, sous certaines conditions, constituer une provision pour investissement en franchise d’impôt.
L’intéressement est en revanche soumis à la CSG et CRDS, ainsi qu’au forfait social. Il échappe aux taxes et participations sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation formation continue etc…).
- Depuis le 1er janvier 2019, la loi Pacte a supprimé le forfait social pour les PME (moins de 250 salariés) afin de développer le recours à l'intéressement et à la participation.