Fiscalité des versements sur le PER :
| Plan d'Epargne Retraite | |||
| PER Individuel Versements déductibles |
PER Individuel Versements non déductibles |
PERE Collectif Versements issus Epargne Salariale |
PERE Catégoriel |
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Versement Volontaire déductibles à l'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds (voir dessous) |
Aucune déduction d'IR |
Au delà des plafonds imposé à l'IR |
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Les plafonds : mêmes principes, mêmes plafonds.
Plafond Retraite Individuel = 10% du revenu net d'activité N-1 (dont Art 83, Madelin, PERCO) avec un maximum de 10% de 8 PASS N-1.
- Récupération possible des 3 dernières années non utilisé.
- Mutualisation possible avec son conjoint ou Pacs.
Pour les TNS, 10% des revenus professionnels N dans la limite de 8 PAS N + 15% du revenu compris en 1 et 8 PASS Ou 10% du PASS N
Attention l'abondement PERCO est le seul plafond indépendant de la rémunération et plafonné au maximum à 16% du PASS.
Exemple 1 : Revenu net après abattement 10% = 20000€. le plafond est de 10% du revenu soit 2000€ (dans ce cas il est augmenté à 10% du PASS soit 3973€). Si l'abondement perçu PERCO est supérieure à ce montant (dans la limite maximum de 16% du PASS, soit 6357€ pour 2018) alors le Plafond Retraite Individuel résiduel est de 0€.
Revenu net après abattement 10% = 90000€. le plafond est de 10% du revenu soit 9000€. Si l'abondement perçu PERCO est au maximum de 16% du PASS soit 6357€ pour 2018 alors le Plafond Retraite Individuel maximum résiduel est de 2634€.
Exemple 2 : Un salarié avec 45000€ net après abattement, sont Plafond Retraite Individuel est de 4500€. Il a reçu un abondement de 500€ et cotise a un Art 83 pour 1000€. Sont Plafond Retraite Individuel restant est de 3000€
Téléchargez le comparatif de Fidroit en cliquant ICI
Fiscalité du PER pour une sortie en capital :
| Plan d'Epargne Retraite | |||
| PER Individuel Versements déductible |
PER Individuel Versements non déductible |
PERE Collectif Versements issus Epargne Salariale |
PERE Catégoriel |
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IR sur les versements et |
0% sur les versements et Flat Taxe sur la plus-values (ou option IR) + PS |
Si versements non éxonérée à l'entrée
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Rente obligatoire sauf :
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Fiscalité du PER pour une sortie en rente :
| Plan d'Epargne Retraite | |||
| PER Individuel Versements déductible |
PER Individuel Versements non déductible |
PERE Collectif Versements issus Epargne Salariale |
PERE Catégoriel |
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Rente viagère à titre gratuit (IR après abattement de 10% (limite 3812€) + PS sur une fraction dépendant de l'âge de liquidation |
Rente viagère à titre onéreux IR + PS sur une fraction dépendant de l'âge de liquidation |
Rente viagère à titre onéreux IR + PS sur une fraction dépendant de l'âge de liquidation |
IR (après abattement de 10%) + 10.10% de PS |
La part de la rente provenant de versements volontaires non-déductibles à l’entrée est taxée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.
Ainsi, seule une partie de la rente est soumise à l’IR. Cette partie dépend de l’âge de l’épargnant au 1er versement de la rente :
- 70 % si moins de 50 ans
- 50 % entre 50 et 59 ans
- 40 % entre 60 et 69 ans
- 30 % si plus de 69 ans
Fiscalité du PER en cas de décès avant la sortie à l'échéance :
| selon la clause bénéficiaire | PER est assurantiel | PER est bancaire | |
| Décès avant 70 ans | Décès après 70 ans | ||
| PER non liquidé |
le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique. Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans :
Exception : Exonération de la rente ou du capital si versement de prime régulière pendant 15 ans au moins |
l’article 757 B du code général des impôts s’applique. Le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans :
Toutefois, à la suite de la loi TEPA de 2007, le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI. |
Le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire et sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit. Sauf en cas de réversion après liquidation du plan |
| PER liquidé en rente viagère | La rente est taxée chez le bénéficiare à l'IR (après abattement de 10%) + 10.10% de PS | ||
PER : Décès du titulaire incidences
Fiscalité du PER et de l'Impôt sur la Fortune Immobilière :
Réponse ministérielle du 9 février 2023 selon question écrite n°01956 de M Claude Malhuret sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
- Les PER assurances ne sont pas imposables à l'IFI durant la phase de l'épargne même s'ils sont investis en actifs immobiliers. Ils deviennent imposables automatiquement au moment où le contrat devient rachetable. « L’attention est attirée sur le fait que la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable, même si vous ne faites pas de demande de déblocage» souligne la réponse ministérielle.
- Les PER bancaires ou compte-titres sont soumis à l'IFI durant la phase de l'épargne et après du fait de la nature même de l'enveloppe pour la part investie en actifs immobiliers.