Fiscalité des versements sur le Plan d'Epargne Retraite (PER) :
| PER Individuel | PERE | ||
| Versements déductibles | Versements non déductibles | Collectif Versements issus Epargne Salariale |
Catégoriel |
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Au delà des plafonds imposé à l'IR |
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Les plafonds : mêmes principes, mêmes plafonds.
- Pour les salariés = 10% du revenu net d'activité N-1 (dont Art 83, Madelin, PERCO) avec un maximum de 10% de 8 PASS N-1.
- Pour les TNS, 10% des revenus professionnels N dans la limite de 8 PAS N + 15% du revenu compris en 1 et 8 PASS Ou 10% du PASS N
- avec la récupération possible des 3 dernières années non utilisé pour les salariés et TNS.
- avec la mutualisation possible avec son conjoint ou Pacs pour les salariés et TN.
Attention l'abondement PERCO est le seul plafond indépendant de la rémunération et plafonné au maximum à 16% du PASS.
Exemple 1 : Revenu net après abattement 10% = 20000€. le plafond est de 10% du revenu soit 2000€ (dans ce cas il est augmenté à 10% du PASS soit 3973€). Si l'abondement perçu PERCO est supérieure à ce montant (dans la limite maximum de 16% du PASS, soit 6357€ pour 2018) alors le Plafond Retraite Individuel résiduel est de 0€.
Revenu net après abattement 10% = 90000€. le plafond est de 10% du revenu soit 9000€. Si l'abondement perçu PERCO est au maximum de 16% du PASS soit 6357€ pour 2018 alors le Plafond Retraite Individuel maximum résiduel est de 2634€.
Exemple 2 : Un salarié avec 45000€ net après abattement, sont Plafond Retraite Individuel est de 4500€. Il a reçu un abondement de 500€ et cotise a un Art 83 pour 1000€. Sont Plafond Retraite Individuel restant est de 3000€
Téléchargez le comparatif de Fidroit en cliquant ICI
Fiscalité du PER pour une sortie en capital :
| PER Individuel Versements déductible |
PER Individuel Versements non déductible |
PERE Collectif Versements issus Epargne Salariale |
PERE Catégoriel |
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Si versements non éxonérée à l'entrée
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Rente obligatoire sauf :
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| Cas des déblocages anticipés (hors achat résidence principale) : Exonération d'IR + PS | |||
Fiscalité du PER pour une sortie en rente :
| PER Individuel Versements déductible |
PER Individuel Versements non déductible |
PERE Collectif Versements issus Epargne Salariale |
PERE Catégoriel |
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Rente viagère à titre gratuit à l'IR (après abattement de 10%) + PS sur une fraction dépendant de l'âge de liquidation |
Rente viagère à titre onéreux à l'IR + PS sur une fraction dépendant de l'âge de liquidation |
Rente viagère à titre gratuit à l'IR (après abattement de 10%) + PS à 10.10% |
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Fiscalité sur les rentes viagères - extrait de l'arti. 158 6° du CGI : Les rentes viagères constituées à titres onéreux ne sont pas considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, determinée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixé à :
- 70 % si moins de 50 ans
- 50 % entre 50 et 59 ans
- 40 % entre 60 et 69 ans
- 30 % si plus de 69 ans
Fiscalité de Plan d'Epargne Avenir Climat (PEAC) :
Introduit par la loi industrie verte de 2023. Les revenus et plus values générés par le plan sont exonérés d'IR et de Prélèvement Sociaux.
Fiscalité du PER en cas de décès avant la sortie à l'échéance :
| selon la clause bénéficiaire | PER est assurantiel | PER est bancaire | |
| Décès avant 70 ans | Décès après 70 ans | ||
| PER non liquidé |
le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique. Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans :
Exception : Exonération de la rente ou du capital si versement de prime régulière pendant 15 ans au moins |
l’article 757 B du code général des impôts s’applique. Le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans :
Toutefois, à la suite de la loi TEPA de 2007, le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI. |
Le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire et sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit. Sauf en cas de réversion après liquidation du plan |
| PER liquidé en rente viagère | La rente est taxée chez le bénéficiare à l'IR (après abattement de 10%) + 10.10% de PS | ||
PER : Décès du titulaire incidences
Fiscalité du PER et de l'Impôt sur la Fortune Immobilière :
Réponse ministérielle du 9 février 2023 selon question écrite n°01956 de M Claude Malhuret sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
- Les PER assurances ne sont pas imposables à l'IFI durant la phase de l'épargne même s'ils sont investis en actifs immobiliers. Ils deviennent imposables automatiquement au moment où le contrat devient rachetable. « L’attention est attirée sur le fait que la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable, même si vous ne faites pas de demande de déblocage» souligne la réponse ministérielle.
- Les PER bancaires ou compte-titres sont soumis à l'IFI durant la phase de l'épargne et après du fait de la nature même de l'enveloppe pour la part investie en actifs immobiliers.