Fiscalité des versements sur le PER :
Plan d'Epargne Retraite | |||
PER Individuel Versements déductibles |
PER Individuel Versements non déductibles |
PERE Collectif Versements issus Epargne Salariale |
PERE Catégoriel |
Versement Volontaire déductibles à l'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds (voir dessous) |
Aucune déduction d'IR |
Au delà des plafonds imposé à l'IR |
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Les plafonds : mêmes principes, mêmes plafonds.
Plafond Retraite Individuel = 10% du revenu net d'activité N-1 (dont Art 83, Madelin, PERCO) avec un maximum de 10% de 8 PASS N-1.
- Récupération possible des 3 dernières années non utilisé.
- Mutualisation possible avec son conjoint ou Pacs.
Pour les TNS, 10% des revenus professionnels N dans la limite de 8 PAS N + 15% du revenu compris en 1 et 8 PASS Ou 10% du PASS N
Attention l'abondement PERCO est le seul plafond indépendant de la rémunération et plafonné au maximum à 16% du PASS.
Exemple 1 : Revenu net après abattement 10% = 20000€. le plafond est de 10% du revenu soit 2000€ (dans ce cas il est augmenté à 10% du PASS soit 3973€). Si l'abondement perçu PERCO est supérieure à ce montant (dans la limite maximum de 16% du PASS, soit 6357€ pour 2018) alors le Plafond Retraite Individuel résiduel est de 0€.
Revenu net après abattement 10% = 90000€. le plafond est de 10% du revenu soit 9000€. Si l'abondement perçu PERCO est au maximum de 16% du PASS soit 6357€ pour 2018 alors le Plafond Retraite Individuel maximum résiduel est de 2634€.
Exemple 2 : Un salarié avec 45000€ net après abattement, sont Plafond Retraite Individuel est de 4500€. Il a reçu un abondement de 500€ et cotise a un Art 83 pour 1000€. Sont Plafond Retraite Individuel restant est de 3000€
Téléchargez le comparatif de Fidroit en cliquant ICI
Fiscalité du PER pour une sortie en capital :
Plan d'Epargne Retraite | |||
PER Individuel Versements déductible |
PER Individuel Versements non déductible |
PERE Collectif Versements issus Epargne Salariale |
PERE Catégoriel |
IR sur les versements et |
0% sur les versements et Flat Taxe sur la plus-values (ou option IR) + PS |
Si versements non éxonérée à l'entrée
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Rente obligatoire sauf :
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Fiscalité du PER pour une sortie en rente :
Plan d'Epargne Retraite | |||
PER Individuel Versements déductible |
PER Individuel Versements non déductible |
PERE Collectif Versements issus Epargne Salariale |
PERE Catégoriel |
Rente viagère à titre gratuit (IR après abattement de 10% (limite 3812€) + PS sur une fraction dépendant de l'âge de liquidation |
Rente viagère à titre onéreux IR + PS sur une fraction dépendant de l'âge de liquidation |
Rente viagère à titre onéreux IR + PS sur une fraction dépendant de l'âge de liquidation |
IR (après abattement de 10%) + 10.10% de PS |
La part de la rente provenant de versements volontaires non-déductibles à l’entrée est taxée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.
Ainsi, seule une partie de la rente est soumise à l’IR. Cette partie dépend de l’âge de l’épargnant au 1er versement de la rente :
- 70 % si moins de 50 ans
- 50 % entre 50 et 59 ans
- 40 % entre 60 et 69 ans
- 30 % si plus de 69 ans
Fiscalité de Plan d'Epargne Avenir Climat (PEAC) :
Introduit par la loi industrie verte de 2023. Les revenus et plus values générés par le plan sont exonérés d'IR et de Prélèvement Sociaux.
Fiscalité du PER en cas de décès avant la sortie à l'échéance :
selon la clause bénéficiaire | PER est assurantiel | PER est bancaire | |
Décès avant 70 ans | Décès après 70 ans | ||
PER non liquidé |
le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique. Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans :
Exception : Exonération de la rente ou du capital si versement de prime régulière pendant 15 ans au moins |
l’article 757 B du code général des impôts s’applique. Le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans :
Toutefois, à la suite de la loi TEPA de 2007, le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI. |
Le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire et sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit. Sauf en cas de réversion après liquidation du plan |
PER liquidé en rente viagère | La rente est taxée chez le bénéficiare à l'IR (après abattement de 10%) + 10.10% de PS |
PER : Décès du titulaire incidences
Fiscalité du PER et de l'Impôt sur la Fortune Immobilière :
Réponse ministérielle du 9 février 2023 selon question écrite n°01956 de M Claude Malhuret sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
- Les PER assurances ne sont pas imposables à l'IFI durant la phase de l'épargne même s'ils sont investis en actifs immobiliers. Ils deviennent imposables automatiquement au moment où le contrat devient rachetable. « L’attention est attirée sur le fait que la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable, même si vous ne faites pas de demande de déblocage» souligne la réponse ministérielle.
- Les PER bancaires ou compte-titres sont soumis à l'IFI durant la phase de l'épargne et après du fait de la nature même de l'enveloppe pour la part investie en actifs immobiliers.