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PERP |
PER individuel |
AVANTAGE |
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Souscription |
Impossible depuis 1er octobre 2019 |
Depuis le 1er octobre 2019 |
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Condition d’âge de souscription |
Limité à l’âge correspondant à l’espérance de vie moins 15 ans |
Il n’y a pas de restriction en termes d’âge maximum |
PER |
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Forme juridique |
Assurance vie |
Compte titres ou assurance vie |
PER |
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Versements |
100% déductible du revenu imposable |
100% déductible du revenu imposable |
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Plafond annuel de versements déductibles |
10% du revenu net d’activité compris entre 10 et 80% du PASS avec un minimum de 10% du PASS |
10% du revenu net d’activité compris entre 10 et 80% du PASS avec un minimum de 10% du PASS |
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Plafonds non utilisés |
Reportable sur l'une des 3 années suivantes |
Reportable sur l'une des 3 années suivantes |
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Mutualisation des plafonds |
Possible sur option pour les couples mariés ou lié par un PACS |
Possible sur option pour les couples mariés ou lié par un PACS |
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Liquidation |
Jusqu’à 20% en capital et rente. 100% en capital si la rente mensuelle est inférieure à 40€ ou si achat de la résidence principale en primo accédant à l’âge du départ en retraite. |
Jusqu’à 100% en capital et/ou rente, rachats fractionnés |
PER |
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Condition d’âge pour la liquidation |
Au plus tôt à l’âge minimum de départ en retraite ou avant si le titulaire à procédé à la liquidation de ses droits. Au Plus tard à l’âge correspondant à l’espérance de vie moins 15 ans |
Au plus tôt à l’âge minimum de départ en retraite ou avant si le titulaire à procédé à la liquidation de ses droits.
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PER |
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Régime fiscal et social en cas de liquidation |
Rente : imposable à l’IR après abattement de 10% et prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%. Capital : imposable à l’IR avec la possibilité d’appliquer le système du quotient ou sur option au prélèvement libératoire de 7,5% après abattement de 10% et prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%. |
Rente issue des versements déduits : imposable à l’IR sur la totalité de la rente après abattement de 10% limité à 3.812€ et 17,2% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon l’âge du crédit rentier. (exp : entre 60 et 69 ans que 40% de la rente est imposable) Rente issue des versements non déduits : imposable à l’IR et 17,2% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du crédit rentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente. Capital issue des versements déduits : imposable à l’IR sans abattement ni prélèvements sociaux, gains issus des versements sont imposable au PFU ou sur option globale à l’IR + 17,2% de prélèvements sociaux. Capital issue des versements non déduits : exonéré d’IR et de prélèvements sociaux, gains issus des versements sont imposable au PFU ou sur option globale à l’IR + 17,2% de prélèvements sociaux. |
Rente : PER Capital : PERP |
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Cas de déblocage anticipé |
Décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité grave de l’adhérent, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage à la suite d’une perte involontaire d'emploi, cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. |
Achat résidence principale, décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité de l’un des membres du foyer, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage et cessation d’activité non salariée. |
PER |
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Fiscalité en cas de déblocage anticipé |
Les prestations sont exonérés d’IR ainsi que des prélèvements sociaux selon la position de l’ACPR. |
Dans le cas de l’achat de la résidence principale la fiscalité est identique à la fiscalité du capital dans la cadre de la liquidation. Dans les autres cas, exonération d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux pour les gains issues des versements. |
PERP |
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Néanmoins, il est important de rappeler que ces cas de rachats « défiscalisés » sont des rachats anticipés : un titulaire qui aurait soit liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse soit atteint l’âge légal de départ en retraite a le droit de liquider son PER, il ne pourra donc pas se prévaloir d’un droit à rachat anticipé et du régime fiscal de faveur associé. |
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Prestations en cas de décès du titulaire |
Soit le versement d’une rente viagère à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés ou à son conjoint. Soit le versement d’une rente temporaire d'éducation destinée aux enfants mineurs à la date du décès de l'adhérent et jusqu'à leurs 25 ans. |
Soit le versement d’un capital, d’une rente ou bien d’une rente temporaire éducation pour les enfants mineurs. |
PER |
| PER : Décès du titulaire incidences | |||
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Transfert entrant |
Jusqu’au 30 septembre 2020 en provenance d’un autre PERP, d’un article 83, des anciens PEREou d’un Préfon |
En provenance d’un autre PER, de sommes issues de l’intéressement, la participation, les droits inscrits en CET dans la limite de 10 jours. En provenance de l’assurance vie jusqu’au 31/12/2022 pour les contrats de plus de 8 ans pour un titulaire ayant moins de 57 ans avec un doublement de l’abattement pour l’IR à 7,5% et la déductibilité du revenu imposable des montants transférés |
PER |
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Transfert sortant |
Vers un autre PERP jusqu’au 30 septembre 2020 et uniquement vers le PER à compter du 1er octobre 2020. |
Vers un autre PER |
PER |
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Impôt sur la Fortune Immobilière |
Ne sont pas imposables à l'IFI même s'ils sont investis en actifs immobiliers. |
Les PER assurances ne sont pas imposables à l'IFI même s'ils sont investis en actifs immobiliers. Les PER compte titres est a priori imposable pour la part investie en actifs immobiliers |
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