FISCALITE EN CAS DE RACHAT
Les modalités d’imposition des intérêts ou plus-values en cas de rachat (partiel ou total) dépendent de : la date de souscription du contrat, la date des versements et la durée du contrat au moment de l’opération de rachat.
Nous recommandons depuis le 27 septembre 2017 de verser vos primes dans un nouveau contrat d'assurance vie au vu de la complication de la fiscalité...
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Contrat souscrit avant (*)
le 01-01-1990
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Contrat souscrit à compter (**)
du 01-01-1990
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Après 8 ans
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Barème progressif ou sur Option le PFL à 7.50%
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Durée |
Produits des primes versées
avant le 27 septembre 2017 |
Produits des primes versées depuis le
27 septembre 2017 |
| Entre 0 et 4 ans |
Barème progressif ou
sur Option le PFL à 35% |
Le PFU à 12.8% ou sur option le barème progressif
Attention : l'option est globale pour tous les revenus soumis de plein droit au PFU |
| Entre 4 et 8 ans |
Barème progressif ou
ur Option le PFL à 15% |
| Après 8 ans |
Primes versées
avant le
25 sept. 1997 |
Primes versées
après le
25 sept. 1997 |
Après abattement de 4 600 € ou 9 200 €
Total des primes nettes versées par l’assuré sur l'ensemble de ses contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation (avant ou après le 27 septembre 2017)
- si primes nettes < 150 000€ : le PFU à 7,5%
- si primes nettes > 150 000€ : le PFU selon fraction à 7,5 % et fraction à 12,8 %
Détermination des produits (P) imposables à 7,5 % = P total x [(150 000 € - primes versées avant le 27/09/2017) /primes nettes versées à compter du 27/09/2017]
L'acompte retenu au moment du rachat, s’impute sur le montant définitif d’impôt à payer, soit il est restitué pour le surplus soit un impôt complémentaire est dû lors de la réception de l'avis d'imposition.
ou sur option le barème progressif en prennant compte de l'abattement pour célibataire ou couple
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| Exonération |
Barème progressif après abattement de 4 600 € ou 9 200€ pour un couple ou
sur Option le PFL à 7.50% |
(*) La durée prise en compte est la suivante : durée effective du contrat si les versements sont régulièrement échelonnés ; durée moyenne pondérée (DMP) si les versements sont irrégulièrement échelonnés.
(**) La durée prise en compte du contrat est égale à la durée effective du contrat, que les versements soient régulièrement échelonnés ou non.
Ordre d'imputation de l'abattement : L'abattement s'impute par priorité sur les produits de primes versées :
- avant le 27/09/2017 :
- soumis au barème progressif (pas d'option PFL),
- soumis au PFL (option),
- à compter du 27 septembre 2017 :
- soumis au barème progressif (option IR),
- imposable au taux de 7,5 % (pas d'option IR),
- imposable au taux de 12,8 % (PFU, pas d'option IR)
Modalités de perception des prélèvement sociaux
| Nature du contrat |
| Contrats mono-support en euros |
Ils sont directement retenus chaque année par l’assureur, lors de l’inscription en compte des produits, au taux en vigueur au moment de l'inscription. En cas de rachat, ils sont dus sur la part d'intérêts incluse dans le rachat qui n'a pas déjà supportée les prélèvements en cours d'année. |
| Contrats en unités de compte ou multi-supports |
- Pour les capitaux investis sur le fonds en euros : ils sont retenus sur la part des produits attachés à ce support en euros lors de leur inscription en compte. Cette règle s'applique pour les produits inscrits en compte à compter du 1er juillet 2011.
- Pour les capitaux investis sur des unités de compte : ils ne sont dus, sur les gains générés par ces supports, qu’au dénouement du contrat par le décès de l'assuré ou par un rachat total ou partiel. Dans ce dernier cas, ils sont acquittés sur la quote-part d'intérêts incluse dans le rachat partiel ou total.
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| Résidence fiscale de l’assuré |
| Résident fiscal français* |
Soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) et 6,8 % déductible si imposition des intérêts au barème progressif |
| Résident fiscal étranger** |
Non soumis aux prélèvements sociaux |
Crédit d'impôts (>8ans)
| Option PFL exclusivement |
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| Contribuables célibataires, veufs, divorcés |
345 € annuel (4 600 € X 7,5 % = 345 €) |
| Contribuables soumis à imposition commune |
690 € annuel (9 200 € X 7,5 % = 690 €) |
FISCALITE EN CAS DE DECES
Attention : Il ne faut pas voir que la date d'ouverture mais aussi les dates de versements des primes !
Le souscripteur qu'il soit francais ou étranger à la souscription tant qu'il est résident fiscal au décès est éxonéré des prélèvement sociaux.
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Primes versées avant le 13-10-1998
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Primes versées à compter du 13-10-1998
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Moins de
70 ans
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Plus de
70 ans
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Moins de
70 ans
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Plus de
70 ans
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Contrat souscris avant le 20.11.1991
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Exonération totale
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Imposition sur la valeur de rachat (net des PS) au taux de :
- 20.00% pour la fraction nette (après l'abattement) <700 000€
- 31.25% pour la fraction nette (après l'abattement) >700 000€
au-delà d'un abattement de 152 500€ par bénéficiaire en PP et par couple en US/NP.
(Art 990 I)
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Contrat souscris à compter du 20.11.1991
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Exonération totale
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Imposition sur le montant des primes versées au taux en fonction du lien de parenté
au-delà d’un abattement de 30 500€
(Art 757B) |
Imposition sur la valeur de rachat (net des PS) au taux de :
- 20.00% pour la fraction nette (après l'abattement) <700 000€
- 31.25% pour la fraction nette (après l'abattement) >700 000€
au-delà d'un abattement de 152 500€ par bénéficiaire en PP et par couple en US/NP.
(Art 990 I)
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Imposition sur le montant des primes versées au taux en fonction du lien de parenté
au-delà d’un abattement de 30 500€
(Art 757B) |
Exemple : au dénouement d'un contrat d'assurance-vie, deux bénéficiaires doivent se partager des capitaux décès nets de prélèvements sociaux de 3.000.000€. Le prélèvement fiscal sera calculé comme suit :
- Part taxable de chaque bénéficiaire : (3.000.000 / 2) - 152 500€ = 1.347.500€
- Calcul du prélèvement : (902838 x 20%) + ((1.347.500 - 902.838) x 25%) = 291.733,10€
- Les capitaux décès nets versés par la compagnie s'élèvent à 1.208.267€ pour chaque bénéficiaire, soit 2.416.534€ en tout
- Lorsque la part taxable de chaque bénéficiaire excède le seuil de 902.838€, on peut calculer le résultat en appliquant le taux de 25% à la totalité de la part taxable, puis en retranchant 45.141,90€. Ainsi, 1.347.500 x 0,25 - 45.141,90 = 291.733,10€
Exemple : René, 71 ans, laisse à son fils Marc un contrat d'assurance vie d'une valeur de 160 000 euros.
- Sur ce contrat, René avait versé, après ses 70 ans, la somme de 80.000 euros.
- Seul ce dernier versement sera examiné au titre des droits de mutation : 80 000 (versement après 70 ans) - 30 500€ (abattement) = 49 500 euros soumis au droit de mutation selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.
- En bénéficiant de l'abattement dans le cadre d'une succession au profit d'un enfant (156 974 euros pour 2010), Marc n'aura aucun droit de mutation à payer.
Les rentes viagères
Rappel de la définition d'une rente viagère :
La rente viagère est une somme d'argent perçue périodiquement (tous les mois ou tous les trimestre) par une personne (le crédirentier) jusqu'à la fin de sa vie, d'où le terme "viager". En contrepartie, le choix de la rente impose de perdre toute possibilité de racheter le capital versé auprès d'une compagnie d'assurance. En effet, le capital sert justement à assurer le versement de la rente (arrérages).
Pour obtenir une rente, il y a deux types de contrat :
- Contrat à sortie obligatoire en rente dépourvu de valeur de rachat : c'est le cas du PER
- Contrat à sortie optionnelle en rente : c'est le cas des contrats d'assurance vie et du PEA
Calcul d'une rente viagère
La compagnie d'assurance calcule et reverse la rente à l'assuré selon plusieurs critères :
- Le capital apporté
- L'espérance de vie du crédirentier en fonction des tables de mortalité
- Le sexe et l'âge du crédirentier (une femme ayant une espérance de vie plus élevée qu'un homme aura une rente plus faible)
- En cas de décès prématuré du crédirentier, mais dans ce cas, il est possible d'inclure une option payante de reversion (généralement au conjoint survivant)
Fiscalité de la rente viagère (issue d'une assurance vie)
La rente viagère est imposable pour une fraction de son montant, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la conversion en rente (régime fiscal des rentes versées à titres onéreux) :
- Moins de 50 ans : 70%
- De 50 à 59 ans : 50%
- De 60 à 69 ans : 40%
- Plus de 70 ans : 30%
Si l’adhérent a opté pour la réversion au profit d’une autre personne, l’âge à retenir est celui du plus âgé des deux au moment de la conversion en rente.
Si le contrat a été souscrit dans le cadre du PEP, la rente viagère n’est pas imposable, sous réserve que le contrat ait duré au moins 8 ans lors de la conversion en rente.
Circonstances qui permettent de débloquer l’épargne :
Il est possible de disposer des capitaux investis dans un contrat sans subir d’imposition dans les cas limitativement énumérés par la loi : le licenciement de l’assuré, la mise à la retraite anticipée de l’assuré, l’invalidité de seconde ou troisième catégorie Sécurité Sociale de l’assuré ou de son conjoint.
La réduction d’impôt « Epargne handicap »
Il est possible de souscrire un contrat d’assurance vie dans le cadre de l’Epargne Handicap et bénéficier d’une réduction d’impôt.
Conditions de souscription : l’adhérent doit remplir la condition d’invalidité lors de la souscription du contrat ; son infirmité doit l’empêcher de se livrer à une activité professionnelle, dans les conditions normales de rentabilité. Par conséquent, l’adhérent ne doit pas se trouver à la retraite ou ne doit pas être âgé de moins de 16 ans ; l’adhérent doit justifier de son invalidité par tous les moyens et notamment : accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail ; admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué ; détention de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale lorsque l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Montant de la réduction d’impôt : elle est égale à 25% des primes brutes versées, dans la limite de 1.525€ plus 300€ par enfant à charge. Elle est accordée quelle que soient la date de souscription du contrat et le montant de l’impôt sur le revenu acquitté par l’adhérent.
Les prélèvements sociaux :
Les produits du contrat sont tout d'abord soumis aux différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social).
- 0,5% sur les produits accumulés entre le 1/2/96 et le 31/12/96,
- 3,9% sur les produits accumulés depuis le 1/1/97
- 10% sur les produits accumulés depuis le 1/1/98
- 11% sur les produits accumulés depuis le 1/7/2004
- 12,1% sur les produits accumulés depuis le 1/1/2009
- 13,5% sur les produits accumulés depuis le 1/1/2011
- 15.5% sur les produits accumulés depuis le 1/7/2012
- 17.2%sur les produits accumulés depuis le 1/1/2017
Il y a aussi Les charmes du contrat luxembourgeois
