Le PEA - Plan d'épargne en actions

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) a été institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992 modifié dernièrement par la Loi PACTE. Il peut être souscrit auprès d'un établissement bancaire, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une société d'assurance.

Ainsi, il prend la forme pour un PEA bancaire : d'un compte titres associé à un compte espèces ou pour un PEA assurance d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Dans tous les cas, le PEA fait l'objet d'un contrat entre l'établissement gestionnaire et le titulaire.

MODALITES DE SOUSCRIPTION

Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA.

Ainsi, pour ouvrir un PEA, il faut être contribuable. Les époux ou partenaires soumis à imposition commune peuvent chacun être titulaire d'un PEA. Les majeurs et mineurs rattachés au foyer fiscal sont exclus du régime.

Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan. Il ne peut être ouvert de PEA en compte joint. En cas de manquement à cette règle, la sanction est la clôture immédiate de tous les PEA, avec remise en cause des avantages fiscaux, y afférant.

Les majeurs rattachés peuvent dorénavant souscrire un PEA : LOI PACTE : Les jeunes majeurs (âgés de 18 à 25 ans, voire au-delà s'il s'agit de majeurs atteints d'une infirmité ou accomplissant leur service national) rattachés fiscalement au foyer de leurs parents peuvent désormais souscrire un PEA classique. Ce nouveau plan "jeune majeur" se voit doté d'un plafond de versement spécifique de 20 000 €, applicable jusqu'à la fin du rattachement fiscal.

MODALITES DE VERSEMENTS

La date d'ouverture du PEA est celle du premier versement sur le plan et non celle de la signature du contrat si elle est différente. Cette ouverture est déclarée à l'administration fiscale par l'organisme gestionnaire.

Les versements ne peuvent être faits qu'en numéraire (pas de transfert de titres). Et, il n'existe aucune obligation de versement minimum, ni de rythme de versement.

Sur un PEA bancaire, aucun délai n'est imposé pour l'acquisition de titres. Des liquidités peuvent donc rester sans problèmes sur le compte espèces, non rémunéré.

NB :Un compte espèces PEA ne peut avoir un solde négatif. De même, tout achat de titres à découvert, via des ordres de bourse bénéficiant du service de règlement différé, est interdit.

Les versements sont plafonnés à 150 000€.

Le plafond global (PEA et PEA PME réunis) demeure fixé à 225 000€, mais le titulaire de deux plans peut désormais moduler ses versement entre PEA et PEA PME dans la limite du plafonds. Attention aux dépassements des plafonds, cela entraîne la clôture des plans et une amendes fiscales égale à 2% du montant des versements excessifs.

TITRES ET SUPPORTS ELIGIBLES

PEA TITRES On peut inscrire des titres cotés ou non cotés sur un PEA bancaire. Sont ainsi éligibles :

• Les actions de sociétés cotées ayant leur siège au sein de l'Espace Economique Européen, les droits et bons de souscription attachés à ces actions ainsi que les certificats coopératifs d'investissement.
• Les OPCVM (actions de SICAV ou parts de FCP) établis en France, dont l'actif est constitué au moins à 75 % des titres définis ci-dessus.
• Les titres non cotés (actions, parts de SARL, titres de sociétés coopératives et droits et bons de souscription attachés à ces titres).
• LOI PACTE : Les titres de dette non cotées (titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons) commercialisés par des plateformes de financement participatif.
• LOI PACTE : Les obligations remboursables en actions non cotées

Par principe, on ne peut cumuler les avantages du PEA avec d'autres avantages fiscaux.

L'introduction de titres non cotés au sein un PEA fait l'objet d'une procédure stricte. Il doit s'agir de titres nominatifs, qui ne donnent néanmoins pas lieu à inscription en compte sur le PEA. L'établissement gestionnaire doit donc vérifier et contrôler le maintien des titres dans le PEA.

PEA CAPITALISATION

Les sommes versées doivent être utilisées pour souscrire des contrats en unités de compte. Les unités de comptes proposées doivent être éligibles (Cf. PEA titres) et par ailleurs respecter les dispositions de l'article L 131-1 du code des assurances. En conséquence, on ne retrouvera pas de titres non cotés, en référence d'une UC du contrat de capitalisation PEA.

Bien entendu, le PEA assurance n'a pas de compte espèces associé. La différence entre un PEA bancaire et PEA assurance

TRANSFERT

Un PEA peut à tout moment être transféré vers un autre établissement. Cette opération n'a aucune incidence sur la date d'ouverture ou sur l'exonération des produits capitalisés. Un transfert ne peut pas être partiel. L'ensemble des actifs inscrits sur le compte titres et sur le compte espèces doit faire l'objet d'un transfert global.

Des frais de transferts, peuvent être retenus par l'établissement cédant à la double condition, d'être prévus à l'origine du plan et de ne pas être prélevés sur le plan lui-même.

CLOTURE

Tout retrait avant 5 ans (LOI PACTE avant 8 ans) entraîne clôture du PEA. Par ailleurs, le plan est automatiquement fermé par la survenance d'un des événements suivants :

• transfert du domicile fiscal du titulaire hors d'Europe ;
• rattachement du titulaire à un autre foyer fiscal (sauf mariage ou divorce, PACS ou rupture du PACS) ;
• non respect des règles de fonctionnement du PEA : Comptes espèces débiteurs, titres non éligibles (situation non régularisée dans les 2 mois), ouverture de plusieurs PEA, versements supérieurs au plafond…
  • La LOI PACTE autorise de retirer sans frais du PEA (ou PEA PME) des titres de sociétés en liquidation judiciaire sans que ce retrait n'entraine la clôture du plan ne n'empêche de nouveaux versements, y compris avant la 5ème année.
• décès du titulaire

LOI PACTE autorise les retrait sur des plans de moins de 5 ans sans clôturer automatiquement le PEA dans les cas suivant :

• si retrait ou rachat destinés à la création ou à la reprise d’une entreprise, pas de clôture, mais versements ultérieurs impossibles
• Licenciement du titulaire, Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, Mise en retraite anticipée (ou celle de son conjoint ou pacsé)
• en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société dont les titres sont retirés.

Les sommes figurant à l'actif du PEA (Titres + espèces ou contrat de capitalisation) entrent dans l'actif successoral du défunt et sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

L'héritier peut conserver les titres sur un compte titres classique (ou sur le contrat de capitalisation devenu ordinaire). Il ne peut en aucun cas les transférer vers un PEA à son nom, puisqu'un PEA ne peut être alimenté qu'en numéraire.

Attention! Modification de la fiscalité du PEA en cas de décès du titulaire. Voici un extrait de la réponse ministérielle n°06466 parue au JO Sénat du 18 février 2010. Jusqu'à présent, lorsque la clôture d'un PEA intervenait avant l'expiration de sa cinquième année, il était admis, dans la situation particulière où cette clôture résulte du décès du titulaire du plan, que le gain net réalisé sur le plan depuis son ouverture ne soit imposé ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Si cette clôture intervenait après l'expiration de la cinquième année du plan, le gain net constaté sur le plan était exonéré d'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement. Mauvaise nouvelle ! A compter du 18 février 2010, que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès, le gain net constaté suite au décès du titulaire d'un PEA est soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, ce gain net demeure exonérée d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du plan."

FISCALITE

Le PEA, est basé sur un cadre fiscal privilégié pour l'investissement en actions françaises et européennes. En effet, conservé pendant 5 ans ou plus, il n'est soumis ni à la fiscalité sur les plus-values, ni à la fiscalité sur les revenus du portefeuille (hors prélèvement sociaux). Pour les retraits avant 5 ans, le PEA est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Ces avantages, vous permettent de faire "fonctionner" votre portefeuille sans vous préoccuper de l'imposition, alors que dans le cadre d'un compte titres ordinaire, les dividendes perçus et les plus-values réalisées sont imposables. Cela vous permet également d'envisager l'achat d'actions à dividende élevé.

Si vous êtes titulaire d'un PEA, vous ne devez pas détenir (même indirectement avec votre conjoint, vos descendants ou vos ascendants) plus du 1/4 du capital des sociétés dont des actions sont déposées sur votre PEA, ni pendant la durée du plan ni au cours des cinq années précédant son ouverture.

Tableau de la fiscalité du PEA

Exception : si perception de dividendes de titres non cotés excédant 10 % de la valeur d'inscription de ces titres, l'excédent est taxable à l'IR (PFU de 12,8 % ou barème progressif si option globale) et aux PS.

Cas d'exonération et imputation des moins-values

Les retraits ou rachats anticipés d'un PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise sont, sous certaines conditions, autorisés en franchise d'impôt et n'entraînent pas la clôture du plan.

Il en sera de même si le retrait anticipé est le fait du décès du titulaire, ou du transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire.

Vous pouvez sous certaines conditions imputer les pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Actuellement, les gains réalisés sur les PEA et les plans d’épargne salariale sont soumis aux prélèvements en vigueur au moment de leurs réalisation. Les taux de prélèvements sociaux sur les 20 dernières années. Pour mémoire, les taux sont en effet passés de 3,90 % (entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997) à 15,50 % depuis le 1er juillet 1992.

Taux applicables pour les prélèvements sociaux :  

• A compter du 1/02/1996 : 0,5 %
• A compter du 1/01/1997 : 3,9 %
• A compter du 1/01/1998 : 10 %
• A compter du 1/07/2004 : 10,3 %
• A compter du 1/01/2005 : 11 %
• A compter du 1/01/2009 : 12,1 %
• A compter du 1/01/2011 : 12,3 %
• A compter du 1/10/2011 : 13,5 %
• A compter du 1/07/2012 : 15,5 %
• A compter du 1/01/2018 : 17,2 %

Pour les PEA ouvert après le 01/01/2018 : Les PS sont selon le taux en vigueur au jour de retrait.

LES FRAIS : nouvelle tarification maximum selon la Loi PACTE.

1. Compte-titres (PEA bancaire)

• Frais de dossier : 10 €
• Frais annuels de tenue de compte : 0,4% de la valeur des titres détenus + 5 € par ligne de titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation + 25 € par ligne pour les autres titres
• Frais de transaction :
  • 0,5 % du montant de l’opération sur titres vifs réalisée par voie dématérialisée, 1,2 % par tout autre moyen
  • Aucun frais sur les OPCVM si des droits d’entrée sont prélevés, ou même plafond par opération que pour les titres vifs
• Frais de transfert : 15 € par ligne de titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation (50 € pour les autres titres) dans un maximum de 150 € par plan

2. Contrat de capitalisation (PEA assurance)

• Frais annuels de gestion du contrat : 0,4 % de la valeur de rachat du contrat + 5 € par unité de compte correspondant à des titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation + 25 € par unité de compte correspondant à d’autres titres
• Frais sur versement : 5 % des primes versées par an
• Frais sur arbitrage : 5 % des montants arbitrés par an
• Frais de transfert : 150 € maximum par plan