Dans le cas d’un accord prévoyant la formule légale : la prime de participation est la résultat de la formule sans plafonnement. Dans le cas d’un accord dérogatoire : la prime de participation est au minimum égale à la formule légale et au plus égal à l’un des 4 plafonds suivants (au choix de l’entreprise, à préciser dans l’accord) :
- la moitié du bénéfice net comptable
- la moitié du bénéfice net fiscal
- le bénéfice net comptable – 5% des capitaux propres
- le bénéfice net fiscal – 5% des capitaux propres