- Être informés de l’existence des dispositifs
Tout salarié recruté par une entreprise disposant d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement, ou d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) doit se voir remettre, au moment de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale.
Ce livret peut être établi sur tout support durable. Il comporte un rappel des dispositifs prévus par le Code du travail (intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne interentreprises, Perco).
Il est complété par, le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation (RSP) ainsi que la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à intéressement et à participation du salarié au titre de l’exercice en cours, et, lorsque le salarié quitte l’entreprise, par l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale.
Cette disposition relative au livret d’épargne salariale, issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (JO du 31) s’applique en principe aux embauches intervenues à compter de son entrée en vigueur, soit à compter du 1er janvier 2007, quelle que soit la nature du contrat de travail : CDI, CDD, contrat de travail temporaire…
- Être informés de l’existence des plans d’épargne d’entreprise mis en place de manière unilatérale
Lorsque le plan d’épargne d’entreprise est établi unilatéralement par l’employeur, et non pas en vertu d’un accord avec le personnel, les entreprises sont tenues de communiquer la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l’établissement habilité pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers auquel elles ont confié la tenue des comptes des adhérents. Cet établissement informe nominativement par courrier chaque salarié de l’existence d’un plan d’épargne d’entreprise dans l’entreprise.
Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux entreprises ayant remis à l’ensemble de leurs salariés une note d’information individuelle sur l’existence et le contenu du plan prévue par le règlement du plan d’épargne d’entreprise.
- Être informés des résultats du dispositif d’épargne salariale mis en place
L’accord qui institue le dispositif doit déterminer les conditions dans lesquelles les salariés sont collectivement informés de l’existence et du contenu du dispositif concerné (diffusion de l’accord, distribution de notices…).
L’affichage de l’accord de participation est obligatoire si aucun autre moyen d’information n’est prévu. L’accord d’intéressement doit faire l’objet d’une note remise à tous les salariés.
Par ailleurs, l’accord de participation ou le règlement d’un plan d’épargne salariale peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application de cet accord ou de ce règlement. S’il s’agit d’intéressement, une telle clause doit obligatoirement figurer dans l’accord d’intéressement.
S’agissant de la participation, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport doit être soumis au comité d’entreprise précisant les éléments de calcul de la RSP, les conditions de gestion et d’utilisation des sommes affectées à la réserve. En l’absence de comité d’entreprise, le rapport est présenté aux délégués du personnel et remis à chaque salarié.
L’information individuelle des salariés doit également être organisée : en matière de participation et d’intéressement, l’employeur remet à chaque salarié une fiche (distincte du bulletin de paie) précisant notamment le montant des droits qui lui sont attribués ; s’agissant des plans d’épargne, un relevé des actions ou parts détenues par le salarié dans le cadre du plan doit lui être adressé au moins une fois par an.
- Percevoir les sommes issues de la participation ou d’un plan d’épargne avant le terme du délai de blocage
Les sommes issues de la participation, d’un PEE ou d’un PEI sont obligatoirement bloquées pendant 5 ans. Dans le cadre d’un PERCO, elles sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, dans les cas précisés par décret, le salarié a la possibilité de demander le déblocage anticipé des sommes sans perdre les avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif.Les cas de déblocage anticipé autorisés dans le cadre de la participation, du PEE et du PEI sont fixés par l’article R. 3324-22 du Code du travail.
Pour le PERCO, les cas de déblocage anticipé sont fixés par l’article R. 3334-4 du Code du travail :
- Disposer des sommes en cas de départ de l’entreprise
Lors de son départ de l’entreprise (démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée…), le salarié peut, s’agissant de la participation ou d’un plan d’épargne (hors PERCO) :
demander le déblocage anticipé de ses droits
transférer ses droits chez un nouvel employeur ;
laisser les sommes dans l’entreprise qu’il quitte. Elles lui seront envoyées par l’employeur à l’issue de la période de blocage.
Les sommes issues de l’intéressement doivent, quant à elles, être versées au salarié au moment de leur calcul. Si le calcul et la répartition ont lieu après la cessation du contrat de travail, les sommes lui sont remises ultérieurement.
L’employeur doit remettre au salarié qui quitte l’entreprise un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale.