Cas n° 6 : PERIN hors amendement 467
Cible : tout le monde
- Le PERP fait l’objet d’un dispositif anti-optimisation : lorsque le montant des cotisations d'épargne-retraite (hors versements sur des contrats Madelin) versées en 2018 est inférieur au montant versé en 2017 et en 2019, les cotisations versées en 2019 sont déductibles du revenu global 2019 à hauteur seulement de la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.
- Plus simplement: Déductible à hauteur de la moyenne des versements 2018 et 2019 si les versements 2018 sont inférieurs aux versements 2017 et 2019
Donc nous recommandons de ne pas de verser sur son PERP mais d'ouvrir un PER sur 2019 pour les personnes ayant une partie de leurs revenus dans la tranche à 30%). - Souplesse à l’entrée grâce à la déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds épargne retraite et plafonds Madelin) à 100% des versements volontaires dès le 1er octobre 2019. Les versements effectués dans le PER en 2019 échappent à la demi-déductibilité 2019 liée au passage au prélèvement à la source (amendement 467) !
Chaque titulaire peut verser dans son PER :
- Pour un salarié : jusqu’à 10% de ses revenus d’activité professionnelle nets ;
- Pour un travailleur non salarié : jusqu’à 10% de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
Ces versements sont déductibles de son revenu imposable.
- Souplesse à la sortie avec la possibilité de sortir en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale (compartiments individuel et collectif) ;
- Souplesse au niveau des versements (aucune obligation de versement minimum ou de versement régulier) ;
- Transférabilité des contrats : le titulaire peut transférer dans son PER l’épargne constituée dans les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH, article 83)