Dès lors que le PER est souscrit sous la forme d’un contrat collectif d’assurance vie, la garantie de 70 000 euros, prévue à l’article R 423-7 du Code des assurances, comprend ce contrat.
Dès lors que le PER est souscrit sous la forme d’un contrat collectif d’assurance vie, la garantie de 70 000 euros, prévue à l’article R 423-7 du Code des assurances, comprend ce contrat.