A la lecture des textes, il semble qu'il n'y ait pas de prélèvements sociaux dus au moment du décès du titulaire d'un PER :
- ni sur les gains latents au sein du PER, qu'il soit sous la forme d'un compte-titre ou d'un contrat d'assurance-vie (contrairement aux gains latents sur un contrat d’assurance-vie classique),
- ni sur les capitaux décès du au bénéficiaire.
L'article L. 136-7, II, 3°, c du code de la sécurité sociale liste les cas où des produits sont les assujettis aux prélèvements sociaux : seuls les dénouements par décès des contrats d’assurance-vie sont concernés. Les prélèvements sociaux sont alors sur les intérêts (déduction faite des prélèvements sociaux déjà supportés au fil de l’eau : fonds en euros ou fonds avec provision de diversification par exemple).
Les contrats retraite sont hors du champ d’application des prélèvements sociaux au décès de leur titulaire (le décès n'est pas un fait générateur des prélèvements sociaux sur les contrats d'épargne retraite).
C’est ce que confirme une ancienne instruction administrative (instruction 5 I-4-10 du 15 nov. 2010 Titre 1, § 2, 11., non reprise au BOFiP) qui traite spécifiquement des règles d’impositions aux prélèvements sociaux en cas de décès. Elle en exclut les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, dont fait désormais partie le PER assurance.
De même, les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement ne s’applique pas aux gains latents. L’article L.136-1-2 du code de la sécurité sociale réserve cette contribution à "toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit". Les intérêts latents ne sont pas visés.
Reste que l’administration serait bien inspirée de commenter en détails au sein du BOFiP les règles des prélèvements sociaux… ce que l’on attend depuis 2012…
Références Css. art. L. 136-8 ; L. 136-1-2 instruction 5 I-4-10 du 15 nov. 2010