Lexique

Avant son premier appel public à l'épargne, la société de gestion transmet un dossier (règlement COB n°94-05 modifié, article 11) à la COB afin d'obtenir son agrément. L'autorité de tutelle des SCPI peut ainsi vérifier que la société présente "des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants" (même règlement, article 10). L'agrément peut être retiré par la COB quand celle-ci estime que les conditions ne sont plus remplies.