Lexique : D

Date de conclusion de l’adhésion

Date de signature du Bulletin d’adhésion. Date à partir de laquelle le délai de renonciation commence à courir.

Date de l’effet de l’adhésion

Date d’entrée en vigueur des garanties de l’adhésion au contrat.

Date de valeur

Date d’investissement sur les supports pour les cotisations, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, la réorientation d’épargne, le terme ou le décès.

Déductibilité des intérêts d'emprunt

voir intérêt d'emprunt

Délai durant lequel vous pouvez renoncer à votre adhésion et demander que vous soit restituée l’intégralité des cotisations versées ; ce délai est de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé de la conclusion de l’adhésion au contrat.

Démarchage bancaire ou financier

Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L341-3 d’une opération sur un des instruments financiers énumérés à l’article L211-1 du CMF. Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.

Dans le cas du démarchage , je certifie que le Démarcheur :

m'a proposé la souscription des parts du « Fonds » après s’être enquis de ma situation financière, de mon expérience, de mes objectifs en matière de placement et m’avoir justifié de son nom, de son adresse professionnelle, du nom et de l’adresse de la personne morale pour le compte de laquelle le démarchage est effectué ;
m’a informé(e) des conditions de souscription des parts du Fonds et du prix de souscription des parts ainsi que de l’existence éventuelle de droits d’entrée ;
m’a communiqué d’une manière claire et compréhensible les informations utiles pour prendre ma décision et en particulier les conditions financières du Fonds ;
m’a remis le Règlement, le DICI et la plaquette du Fonds dont je certifie avoir pris connaissance ;
m’a précisé d’une part, que de plus amples informations sur le Fonds et la stratégie d’investissement était disponible dans le Règlement (en annexe et disponible sur le site 123fcpi.com et d’autre part, que l’investissement dans le Fonds porte sur des instruments qui impliquent des risques particuliers qui sont décrits dans le Règlement ;
m’a informé(e) de l’absence de droit de rétractation prévu à l’article L341-16 I et II du CMF ;
m’a informé(e) de l’existence à mon profit, en cas de démarchage à domicile, sur mon lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation de ce produit, d’un délai de réflexion de 48 heures prévu à l’article L341-16 IV du CMF. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la signature du présent document ;
m’a informé(e) des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles et de leurs modalités d'exercice, et en particulier de l'existence, en cas de contestation relative à la présente souscription des parts du Fonds d'une possibilité de recours auprès du service de médiation de l'Autorité des marchés financiers (17, place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02) ;
m’a informé(e) que la loi applicable au démarchage, à la souscription des parts du Fonds est la loi française.

Déontologie

La gestion de l'OPCI est soumise à des règles strictes définies par l'Autorité des marchés financiers (AMF), organe de tutelle de l'OPCI.

Des règles professionnelles déontologiques devront être établies par la suite.

Dépositaire

Quelle que soit la forme juridique adoptée par l'OPCI, un dépositaire est nommé avec pour mission :

la garde et le contrôle de l'inventaire des titres représentant les actifs financiers de l'OPCI,
le contrôle de l'inventaire des actifs immobiliers de l'OPCI,
le contrôle de la régularité des décisions prises par la société de gestion.

Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts du FPI le paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières éventuellement constatées.

Le dépositaire est distinct de l'OPCI, de la société de gestion et de l'évaluateur immobilier. Il est désigné par l'OPCI.

Distribution

En tant que véhicule d'épargne immobilière offrant tous les avantages de la " pierre papier ", l'OPCI assure aux porteurs de parts ou d'actions la distribution de revenus réguliers. Il leur assure également le versement de plus-values, éventuellement constatées lors de la cession d'actifs.

Les FPI seront tenus de distribuer au minimum 85 % du revenu distribuable, qui seront imposés comme des revenus fonciers, auxquels s'ajouteront, le cas échéant, 85 % des plus-values distribuables, imposées selon le régime des plus-values immobilières.

Les SPPICV seront, elles, tenues de distribuer au minimum 85 % du revenu distribuable, imposés selon la fiscalité des valeurs mobilières, auxquels s'ajouteront, le cas échéant, 50 % des plus-values nettes réalisées au cours d'un exercice, imposées selon le régime des plus-values mobilières.