Que se passe t-il en cas de faillite du dépositaire de l’OPCVM ?

Il existe une protection spécifique, inscrite dans le Code monétaire et financier. En effet, les créanciers du dépositaire n’ont pas le moyen d’obtenir le paiement de leurs créances en «prélevant» sur les actifs des OPCVM conservés par le dépositaire.

Article L 214-6 du Code monétaire et financier : « Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'une SICAV ou d'un fonds commun de placement conservés par lui. »