Oui, une personne peut avoir plusieurs Plans d’épargne retraite. Elle peut détenir un PER d’entreprise et un PER individuel, plusieurs PER d’entreprise et plusieurs PER individuels. Sur ce point, le législateur n’a pas imposé de...

Sans activité professionnelle L’adhésion au PER est-elle possible par une personne sans activité professionnelle ? Une personne sans activité professionnelle peut adhérer à un PER. Dans ce cas, la date de départ en retraite à indiquer est...

D’après la réglementation, les différents seuils applicables à chaque profil de gestion pilotée à horizon s’apprécient au moment des réallocations par l’assureur qui interviennent au minimum une fois par semestre. Spirica effectuera donc des rebalancements semestriels...

Oui, il n’y aura pas d’arbitrage automatique pour faire sortir le client de la GPAH, qui restera donc sur ce mode de gestion par défaut, investi sur la dernière allocation 0-2 ans.

Oui, il pourra reverser en Gestion Libre ou en Gestion Pilotée. Un versement sur la dernière allocation en cours de GPAH reste possible mais devra faire l’objet d’un conseil approprié pour s’assurer de la cohérence...

Non, le client qui est investi en GPAH et/ou en Gestion Pilotée et qui souhaite effectuer une liquidation fractionnée du capital devra arbitrer les sommes correspondantes vers d’autres supports disponibles en gestion libre et pouvant...

L’article L224-40 du Code monétaire et financier liste limitativement les contrats qui peuvent être transférés au sein d’un PER : Contrats « Madelin » (réservés aux TNS non agricoles et agricoles) ; Contrats Plan Epargne Retraite Populaire...

Un PER ne peut recevoir que le transfert de droits en cours de constitution. Ainsi, une personne ayant déjà liquidé son contrat de retraite et percevant une rente à ce titre, ne peut plus transférer son...

Un PER ne peut recevoir que le transfert de droits en cours de constitution. Un contrat Madelin en réduction est toujours en cours de constitution mais le non-respect de l’obligation de versement périodique des primes a...

Lorsque le décès de l’adhérent intervient avant ses 70 ans, les prestations décès dues à raison des Rentes viagères constituées dans le cadre du PERin sont exonérées du prélèvement prévu à l’article 990 I du...

Les cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite présente sur le PER sont limitativement énumérés par l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier : Invalidité de l’Adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire...

Il n’est pas nécessaire que le cas de déblocage anticipé soit survenu après l’adhésion au PER. Les cas de déblocage ne contiennent pas de condition de temporalité et leur survenance peut être ancienne, le seul...