Oui ! La date de liquidation du PER peut être au choix du client, soit la date de l’âge légal fixé pour le départ à la retraite (62 ans aujourd’hui) soit la date de liquidation...

Le rachat anticipé du PER est autorisé pour financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien mais aussi la construction d’un logement destiné à l’habitation principale. L’adhérent peut adresser sa demande de déblocage anticipé dès que le...

Tout rachat, partiel ou total, réalisé jusqu’au 31/12/2022 sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, en vue de réinvestir les sommes sur un PER, fait l’objet d’une exonération d’impôts sur le revenu à hauteur...

Si le client s’est déclaré TNS, nous considérerons par défaut qu’il verse au titre de son activité professionnelle. Si le client souhaite verser et réaliser une déduction au titre de ses revenus individuels, il convient d’ouvrir...

Non, il est possible de déduire les versements volontaires des revenus imposables dans la limite des plafonds en vigueur. En contrepartie, ces versements seront taxés à la sortie. Il est également possible d’opter pour une non-déductibilité...

La réglementation ne prévoit aucune limite formelle à la déductibilité des versements réalisés sur un PERin. L’administration fiscale avait fixé une limite d’âge à l’espérance de vie de l’adhérent diminuée de 15 ans pour la déductibilité...

Oui, il est possible pour les couples soumis à imposition commune de mutualiser leurs plafonds si un seul des deux conjoints a adhéré à un PERin. Les couples peuvent ainsi décider de mettre en commun leurs...

Oui, pour chacun des membres du foyer fiscal, le plafond de déductibilité du revenu global des cotisations ou primes versées sur un PERin, un PERP, un PREFON ou CRH ainsi que, à titre facultatif, sur...

Conformément à la réglementation, l’adhérent a le choix, à chaque versement volontaire sur le PER, d’opter ou non pour la déductibilité de son versement. Dans le cas de figure présenté, l’adhérent est considéré comme sans activité...

C’est l'article L. 731-15 du Code rural et de la pêche maritime qui prévoit que, pour déterminer l’assiette des cotisations sociales dues par l’exploitant agricole, les revenus des agriculteurs sont « majorés des déductions et...

A la lecture des textes, il semble qu'il n'y ait pas de prélèvements sociaux dus au moment du décès du titulaire d'un PER : ni sur les gains latents au sein du PER, qu'il soit sous la...

Cas n° 6 : PERIN hors amendement 467 Cible : tout le monde Le PERP fait l’objet d’un dispositif anti-optimisation : lorsque le montant des cotisations d'épargne-retraite (hors versements sur des contrats Madelin) versées en 2018 est inférieur au montant...